Résilier avec la loi Hamon

Vous êtes un particulier, souhaitez résilier votre contrat d'assurance et avez entendu parler de la loi Hamon ? Cette loi vous permet de résilier à tout moment votre assurance habitation, auto, santé, affinitaire et emprunteur au bout de 12 mois. Attention si votre assurance est obligatoire (assurance auto ou habitation si vous êtes locataire), c'est le nouvel assureur qui effectuera la résiliation pour assurer la continuité de votre contrat. Découvrez dans cet article des conseils simplifiés pour bien comprendre ce que permet cette loi.

Qu'est-ce que la loi Hamon ?
Les assurances concernées : assurance auto, habitation, santé, emprunteur, assurances affinitaires
Les contrats non concernés : prévoyance, assistance...
Modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon
Questions / Réponses

Qu'est-ce que la loi Hamon ?

Les contrats d'assurance sont en général à reconduction automatique : sans action de votre part, ils sont reconduit automatiquement pour une période d'une année en général. Il n’était souvent possible de les résilier que dans les deux mois précédant leur date d'échéance sauf circonstances particulières (motif légitime : décès du titulaire, divorce, mariage, vente véhicule..). Avec la loi Chatel la résiliation des assurances, notamment les assurances habitation et automobile est devenue plus simple puisque l'assureur doit prévenir l'assuré par un avis d'échéance de sa possibilité de résilier le contrat. S'il n'a rien reçu, l'assuré peut résilier son contrat d'assurance à tout moment. La loi Hamon a facilité la résiliation des assurances auto (moto, quad, camping-car, etc..), assurances habitation, assurances affinitaires (téléphone portable, ordinateur..), des assurances emprunteurs et depuis le 1er décembre 2020 des assurances santé : complémentaires santé, surcomplémentaires, assurances hospitalisation.

Les assurances concernées : assurance auto, habitation, santé, emprunteur, assurances affinitaires

Notez tout d'abord que cette loi s'adresse aux particuliers, et non pas aux profesionnels, société, associations ou autre organismes. Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances la loi Hamon autorise la résiliation des contrats d'assurance automobile ou assurance habitations ou encore assurances de téléphone mobile et assurances affinitaires à l’issue d’une période d’un an, sans frais ni pénalité.

Cas des assurances obligatoires

Si votre contat d'assurance est obligatoire, vous devez justifier d'un nouvel assureur pour pouvoir résilier votre contrat. C'est le nouvel assureur qui se charge en général de la résiliation. Vous serez remboursé au prorata les mois restants. C'est le cas par exemple pour une assurance auto (responsabilité civile), ou une assurance habitation si vous êtes locataire.

Cas des assurances non obligatoires

Si votre contrat d'assurance n'est pas obligatoire, vous n'êtes pas obligés de choisir un nouvel assureur et pouvez résilier à tout moment après la période de 1 an sans fournir de justificatif. C'est le cas par exemple pour une complémentaire santé, une assurance hospitalisation, une assurance habitation si vous êtes propriétaire, ou une assurance affinitaire.

La résiliation de votre ancien contrat sera effective 30 jours après la réception de la demande de résiliation par l'ancien assureur. Il doit également vous rembourser au prorata des cotisations restantes éventuellement déjà perçues (si vous avez payé à l'avance) dans un délai de 30 jours. (soit 60 jours maximum après la rupture du contrat)

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Loi Hamon et assurance emprunteur

La loi Hamon permet de changer d'assurance emprunteur pendant 1 an après la signature du prêt. Notez que dorénavant vous pouvez également résilier votre assurance emprunteur à chaque échéance, consultez notre guide sur la résiliation d'une assurance emprunteur pour plus de précisions.

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Les contrats non concernés : prévoyance, assistance, autres cas...

Les contrats de prévoyance

L'assurance complémentaire (mutuelle santé) entre dans le champs d'application de la loi Hamon depuis le 1er décembre 2020. Ce n'est pas encore le cas pour les prévoyances (assurances décès, garantie accidents de la vie, assurance obsèques, assurance décès, assurance dépendance, assurance scolaire)

Les contrats d'assistance

Les contrats d'assistance (ex: homeserve, ksm, engie home service, notamment les contrats d'assistance de dépannage en cas de problème avec vos installations électriques, de gaz, ou de plomberie, ne sont pas dans le périmère de la loi Hamon. la loi Hamon ne concerne que les assurances relevant de certaines branches énumérées dans le décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014. Les contrats d’assistance, activité relevant de la branche 18 (« assistance ») n'entrent donc pas dans ce périmètre.

Quelques exemples d'assurances non concernées :
- assurance fuite d'eau
- contrat d'assistance plomberie, électricité..

Les autres cas

Notez tout d'abord que la loi Hamon ne s'adresse pas aux professionnels, uniquement aux particuliers. Voici un exemple de produits d'assurance pour les particuliers non concernés :
- assurance vie
- assurances scolaire
- assurance animaux (seules les "personnes physiques" sont concernées (Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020)
- protection juridique : n'entre pas dans le champs d'application de la loi. (source : décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014)

Modèle de lettre de résiliation avec la loi Hamon

Assurance Habitation, Auto, affinitaire, ou assurance mobile, assurances santé

Important: ce modèle n'est à utiliser que si vous résilier vous même votre assurance car elle n'est pas obligatoire. Il est donc à utiliser pour résilier une assurance habitation si vous êtes propriétaire, une assurance affinitaire, ou encore une assurance de téléphone mobile.

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre contrat d'assurance ] :

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance dans un délai de 1 mois conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), le contrat ayant été signé il y a plus de 1 an.

Je vous saurais gré de bien vouloir au remboursement de l'éventuel trop-perçu et vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Assurance Emprunteur

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre contrat d'assurance emprunteur] :

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance emprunteur

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance emprunteur conformément à la loi Hamon.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Questions/Réponses

On me demande sur un comparateur d'assurance en ligne quel est mon coefficient bonus/malus, ou trouver cette information ?

Ce coefficient est indiqué sur votre relevé d'information. Il doit être fourni sur simple demande par l'assureur dans les 15 jours suivant votre demande (article A. 121-1 du Code des assurances)

Est-ce que je peux résilier mon assurance garantie Accidents de la vie avec la loi Hamon ?

Non ce type d'assurance n'est pas concernée.

Est-ce qu'il y a un risque que je ne sois pas couvert pendant la transition ?

Non c'est justement pour éviter ce problème que le législateur a imposé que la résiliation soit effectuée par le nouvel assureur directement. Votre nouvel assurance prend effet le jour ou l'ancienne s'arrête.

Puis-je résilier mon assurance santé avec la loi Hamon.

Oui tout à fait depuis le 1er décembre 2020.

Puis-je résilier mon contrat Homeserve avec la loi Hamon ?

Non si c'est un contrat d'assistance.

Dernière mise à jour le jeudi 19 janvier 2023