Arrêt de la diffusion de TF1 par Canal Plus

Canal Plus a cessé la la diffusion des chaînes du groupe TF1 du 3 septembre au lundi 7 novembre. Etait-ce un motif de résiliation sans frais de votre contrat ? Pouvez-vous exiger une réduction ? Des foyers avec un accès limité à internet ou étant en zone blanche avec une mauvaise réception hertzienne, pour lesquels l'accès à la TNT était une des raisons de s'abonner à Canal Plus, auront sans doute une certaine légitimité à demander au minimum un geste commercial, par exemple une réduction sur leur abonnement.

Arrêt de la diffusion de TF1
Comment regarder les chaines de la TNT et donc TF1 ?
Quel est le préjudice pour les abonnés ?
Peut-on résilier sans frais ?
Peut-on demander une réduction sur l'abonnement ?

Arrêt de la diffusion de TF1

Dans un communiqué de presse daté du 2 septembre la directrice de la communication de Canal Plus Olivia Abehassera a annoncé l'arrêt de la diffusion des chaînes du groupe TF1 : TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI.

Le contrat commercial liant les groupes Canal et TF1 s'arrêtait en effet le 31 août et aucun accord de diffusion n'a été trouvé entre les groupes, comme ce fut le cas en mars 2018. Une solution avait été trouvée au mois de novembre suite à l'intervention du ministre de la culture et de l'Arcom (ex CSA).

Plus de 5 millions d'abonnés n'ont donc plus d'accès à ces chaînes via leur abonnement à Canal Plus, que ce soit par le décodeur TV d'une box internet ou une antenne parabolique.

Les chaines du groupe TF1 sont toutefois diffusées gratuitement via la TNT et depuis l'application mytf1.fr.

Comment regarder les chaines de la TNT et donc TF1 ?

Si vous êtes équipé d'une antenne herztienne classique vous pouvez recevoir la TNT via un décodeur qui peut être intégré au poste de télévision, ou sinon acheté en plus.

Si vous avez un accès à internet vous pouvez regarder les chaines de la TNT en utilisant le décodeur TV fournir par votre fournisseur d'accès (Free, Orange...). Cela nécessite cependant un bon débit. Un connexion par fibre ou câble ne posera pas de problème, mais une connexion ADSL ne sera pas toujours suffisante.

Si vous possédez une Smart TV et un accès à internet, vous pouvez installer l'application Mytf1. MYTF1 est également disponible sur l'AppStore et sur le PlayStore, via la 4G ou 5G.

Quel est le préjudice pour les abonnés ?

Si le débit de la connexion internet de son lieu d'habitation n'est pas assez important, un abonné n'aura pas d'autre choix que de passer par la TNT.

S'ils n'ont pas ce décodeur TNT, d'une valeur de 30 euros, les abonnés à Canal Plus qui veulent regarder la TNT, devront l'acheter. De plus il leur faudra disposer d'une antenne hertzienne câblée jusqu'au poste de télévision. Elles ont souvent été retirée et cela peut représenter un chantier assez important de devoir en réinstaller.

Il existe de plus des endroits en France, appelés "zones banches" ou la réception hertzienne est mauvaise et le débit ADSL insuffisant pour regarder la télévision. Des centaines de milliers de foyers sont concernés. Le seul moyen de regarder les chaînes de la TNT est alors d'utiliser une antenne parabolique, par exemple en s'abonnant à TNT Sat, Canal Plus ou un autre opérateur comme Fransat.

Or l'offre TNT Sat appartient à Canal Plus. C'est une offre gratuite et sans abonnement qui permet de recevoir les chaines de la TNT et des chaines étrangères. Elle nécessite cependant l'achat d'un décodeur, et d'une carte au coût de 15 euros, à renouveler tous les 4 ans. Elle a cessé la diffusion des chaines de TF1 également.

Le préjudice sera donc mineur pour les foyers ayant accès à un débit suffisant pour regarder la télévision par internet, mais il sera plus important en cas de faible débit, et majeur pour les foyers étant en zone blanche.

Peut-on résilier sans frais ?

Le contrat d'abonnement à Canal + comporte une période d'engagement de 12 mois qui est renouvelée tous les ans à la date anniversaire. Il n'est pas possible de le résilier de façon anticipée, et donc de ne pas avoir à payer les mensualités restantes jusqu'à son échéance annuelle, à moins de pouvoir justifier d'un motif exceptionnel (déménagement à l'étranger par exemple).

L'arrêt de la diffusion des chaines du groupe TF1 peut-elle est considérée comme une modification des conditions contractuelles permettant la résiliation ?

Conformément à l'article L224-22 du code de la consommation, Canal Plus doit informer ses abonnés de tout projet de modification de contrat. Si l'abonné n'est pas d'accord, il peut résilier son contrat.

Cependant la modification doit être majeure pour pouvoir faire jouer cet article. Une augmentation de tarif non prévue est un motif de résiliation. La non diffusion d'une série phare, par exemple "Le Flambeau" avec Jonathan Cohen pour laquelle Canal + a fait beaucoup de publicité, pourrait entrer dans ce cadre, selon l'appréciation du juge de proximité qui devrait trancher un éventuel litige.

Or on peut imaginer que les abonnés de Canal + ne s'abonnent pas pour pouvoir regarder les chaines de TF1 qui sont gratuites par ailleurs. Les foyers en zone blanche, ou le seul moyen d'accéder parfois aux chaines de la TNT est de passer par le satellite, peuvent s'abonner à TNT sat qui est gratuite.

Pour toutes ces raisons l'arrêt de la diffusion des chaines de TF1 par Canal + ne nous parait pas un motif légitime de résiliation anticipée et sans frais de l'abonnement Canal +

- article L224-22 du code de la consommation
"Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification.""

Peut-on demander une réduction sur l'abonnement ?

Suite à la transposition de directives européennes une ordonnance à modifié le code de la consommation en étendant la garantie légale de conformité aux contenus numériques.

L'article L224-25-14 du code de la consommation précise en effet les critères de conformité d'un contenu ou service numérique. Le paragraphe 7 de cet article précise que le contenu numérique doit être fidèle à la communication publicitaire effectuée par le professionnel.

En cas de non conformité le client, conformément à l'article L224-25-17 du code de la consommation, peut demander la résiliation du contrat ou une réduction.

Les conditions générales de Canal Plus datées du 9 septembre 2021 font apparaître un nouvel article en réponse à ces nouvelles obligations, l'article "Garantie Légale de conformité pour les contenus et services numériques"

Cet article reprend l'esprit des articles mais précise que pour pouvoir résilier le contrat, mais précise que la résiliation ne peut être demandée pour un défaut de conformité mineur.

Là encore en cas de litige seul un médiateur de la consommation puis un juge de proximité en cas de désaccord des parties pourra apprécier le caractère mineur ou majeur de la non diffusion des chaines du groupe TF1.

Des foyers avec un accès limité à internet ou étant en zone blanche avec une mauvaise réception hertzienne, pour lesquels l'accès à la TNT était une des raisons de s'abonner à Canal Plus auront sans doute une certaine légitimité à demander un geste commercial, par exemple une réduction sur leur abonnement.

Sources :
- article L224-25-14 du code de la consommation
"Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. "
- Article L224-25-17 du code de la consommation
"En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe"
- Article 9 des conditions générales de Canal Plus
"En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe"