Conditions générales d'utilisation et de vente du service de consultation juridique par téléphone

Il est préalablement précisé que les présentes Conditions Générales de Vente (CGUV) régissent exclusivement la prestation de services d’une consultation juridique téléphonique réalisée par un Cabinet d'Avocat et via les services d’administration de la Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS sur la base des données fournies par le client de la Société.

Ce service est commercialisé via le site internet www.resilier.fr, édité par la Société SARL WWW1.  Les présentes CGUV s’appliquent entre la société BROKER DEFENSE FRANCE SAS, au capital de 10 000 EUR, sise au 8, rue Honoré de Balzac, 37 000 TOURS, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 920 606 456, (ci-après dénommée “la Société”) et toute personne physique ou morale (dénommée ci-après “l’Acheteur”) souhaitant profiter des services d’une consultation juridique téléphonique proposés par la Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS via le site Internet www.resilier.fr, édité par la Société SARL WWW1.

La société SARL WWW1 intervient en tant que support technique et met à disposition ses outils et son savoir-faire technologique et n’intervient pas dans la réalisation de la prestation.

Objet
Définitions
Caractéristiques de la consultation juridique téléphonique
Commandes
Le prix
Le paiement
La Livraison
La rétractation
La responsabilité
La propriété intellectuelle
Les données à caractère personnel
L’archivage
Le règlement des litiges

1. Objet

Les CGUV définissent les relations contractuelles entre la Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS et l’Acheteur pour toute souscription à une consultation juridique téléphonique par le biais du site Internet www.resilier.fr.

Ces CGUV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières de la Société ou autres qui ne sont pas expressément agréées par la Société en ce qui concerne la consultation juridique téléphonique.

La Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS se réserve le droit de modifier ses CGUV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la transaction de l'Acheteur.

2. Définitions

Acheteur : désigne toute personne, physique ou morale, désireuse d’obtenir une consultation juridique par téléphone, mobile ou fixe, avec les Cabinets d’ Avocats partenaires de la Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS.

Consultation téléphonique : désigne tout entretien téléphonique; fixe ou mobile, via les services d’administration de la Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS, entre un Cabinet d’Avocats partenaire de ladite Société et toute personne physique ou morale désireuse d’exposer la situation.

Modèle de plainte pénale : désigne un modèle de plainte pénale adapté au litige de l'Acheteur.

Personne morale : tout groupement de personnes physiques réunies dans un intérêt commun, doté de la personnalité juridique.

Personne physique : tout individu doté en tant que tel de la personnalité juridique, de droits subjectifs et des obligations.

Caractéristiques de la consultation juridique téléphonique

La consultation juridique téléphonique consiste en un entretien par téléphone, fixe ou mobile, d’une durée standard de 20 minutes effectué par un Cabinet d’Avocat partenaire.

La consultation juridique téléphonique correspond à une demande unique. Pour toute demande complémentaire, l’Acheteur devra effectuer une commande supplémentaire par l’intermédiaire du site internet www.resilier.fr.

Le Cabinet d’Avocat procédera à l’écoute de la problématique de l’Acheteur, lui apportera un Conseil sous la forme des options de recours possibles et fournira un rapport de synthèse de l’entretien. S’agissant d’une obligation de moyens, la consultation juridique téléphonique n’a pas vocation à résoudre la problématique de l’Acheteur dans la durée de la prestation de 20 minutes mais à apporter à l’Acheteur un Conseil.

Dans l’hypothèse d’une problématique complexe, le Cabinet d’Avocat pourra interrompre la prestation afin de réaliser des recherches indispensables à la bonne fourniture du Conseil. Dans ce cas, le Cabinet d’Avocat propose un nouvel entretien afin de réaliser la prestation commandée par l’Acheteur.

Au cas où le Cabinet d’Avocat ne saurait fournir la prestation selon les règles et usages de ses obligations professionnelles, notamment en cas de conflit d’intérêt, la société BROKER DEFENSE FRANCE SAS sera avisée de la situation et fournira les services d’un autre Cabinet d’Avocat. Si aucun Cabinet d’Avocat partenaire n’est en mesure d’assurer la fourniture du service, l’Acheteur sera dûment notifié et remboursé.

La consultation juridique téléphonique peut être accompagnée d’un service de rédaction de modèle de plainte pénale que l’Acheteur doit adresser à l’autorité compétente, telle qu’elle sera mentionnée sur le modèle.

Dans le cadre de la fourniture du Conseil, le Cabinet d’Avocat est autorisé à proposer des prestations complémentaires relative à la fourniture d’Actes à effectuer, dans un cadre pré contentieux, civil ou pénal, que ces Actes soient réalisés par l’Avocat prestataire ou par un de ses confrères. L’honoraire de ces prestations ne sont pas compris dans la fourniture du service de consultation juridique téléphonique.

Commandes

L’Acheteur qui souhaite acheter les services de la consultation juridique téléphonique doit obligatoirement :

- communiquer son nom, prénom, adresse mail et téléphone afin de pouvoir être contacté à l’horaire réservée à l’avance ;
- les présentes CGUV ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
- Dans le cas d’une commande liée ou additionnelle d’un modèle de plainte pénale, l’Acheteur devra compléter un questionnaire de témoignage en ligne, préalablement ou postérieurement à la consultation téléphonique. La fourniture du modèle de plainte ne pourra être effectuée qu’à la condition que le questionnaire ait été complété.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGUV avant la passation de la commande. La confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur l’acceptation des présentes CGUV et la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance.  La confirmation vaudra signature et acceptation de la vente.

Le Prix

Le fait de valider la commande implique l’obligation pour l’Acheteur de payer le prix de la consultation.

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Le prix pour le service de consultation juridique téléphonique est fixé à 39,00 € TTC. Le prix indiqué comprend tous les frais de traitement et de réalisation.

Le prix pour l’offre conjointe du service de consultation juridique téléphonique et du service de rédaction du modèle de plainte est de 125,00 € TTC.

Si lors de la consultation juridique téléphonique, l’Acheteur manifeste le souhait de pouvoir bénéficier de l’offre de rédaction du modèle de plainte, l’Acheteur peut accéder à l’offre combinée moyennant le paiement d’un complément de 86,00 € TTC.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix affichés sur le site Internet www.resilier.fr le jour de la commande seront les seuls applicables à l’Acheteur.

Le Paiement

Le paiement est exigible immédiatement dès la commande effectuée par l’Acheteur. Le paiement sera effectué par carte bancaire. Une facture sera adressée à l’Acheteur par voie de courrier électronique.

La Livraison

Le service de consultation juridique téléphonique est considéré comme réalisé à l’issue de l’entretien avec le Cabinet d’Avocat. La réalisation de l’entretien vaut exécution des obligations de la Société de fournir le service de consultation juridique téléphonique. Cet entretien sera suivi par l’envoi par courrier électronique d’un rapport de synthèse d’entretien par le Cabinet d’Avocat.

La rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation des présentes CGUV et le paiement des services. L’Acheteur peut exercer ce droit en le notifiant à la Société par écrit ou en utilisant le formulaire standard de rétractation disponible en allant sur l’adresse suivante : http://www.brokerdefense.net/pdf/formulaire-de-retractation.pdf, ou bien par courrier électronique auprès de la Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS, analysedossier@brokerdefense.net, ou bien par l’intermédiaire du site internet www.resilier.fr, édité par la Société SARL WWW1.

La rétractation ne peut être acceptée que tant que la prestation n’a pas été réalisée. Toute rétractation conforme à la condition de non-réalisation de la prestation de consultation juridique téléphonique impliquera un remboursement dont l’ordre de paiement sera donné par la Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS dès qu’elle en aura connaissance.

La Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, la Société n’est tenue que par une obligation de délivrer le service de consultation juridique téléphonique réalisé par un Cabinet d’Avocat. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants.

Le service consiste en la délivrance d’une consultation juridique téléphonique effectuée par un Cabinet d’Avocat et ne constitue pas un conseil en matière d’investissements ou un conseil juridique, et ne doit pas être interprété comme tel. Les informations fournies sont confidentielles et ne peuvent être divulguées à de tierces personnes sans l’accord préalable de la Société, ni du Cabinet d’Avocat. La Société ne peut être tenue responsable d’erreurs, inexactitudes, omissions ou d’un état incomplet de ces registres ou sites Internet.

La consultation juridique téléphonique effectuée par le Cabinet d’Avocat a pour but de mettre en évidence la problématique de l’Acheteur et les points forts et les points faibles relatifs à un éventuel litige de l’Acheteur, ainsi que les voies de recours possibles. Il ne représente aucune promesse quant à l’issue d’un éventuel procès.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à maintenir une adresse e-mail valide et être joignable au numéro de téléphone qu’il aura fourni. La Société n’est pas responsable au cas où le rapport final de l’avocat est envoyé à une adresse e-mail erronée communiquée par l’Acheteur, ni si ce dernier ne peut être joint au numéro de téléphone fourni.

Ni la Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS, ni la société WWW1 ne peuvent se porter garant du contenu, de la qualité, l’exhaustivité, l’exactitude ou la conformité aux dispositions légales en vigueur des Conseils prodigués par les Cabinets d’Avocats, qui les donnent sous leur seule, unique et entière responsabilité dans le respect de leurs règles déontologiques.

Par conséquent, tout litige pouvant exister entre un Acheteur et le Cabinet d’Avocat du fait des Conseils apportés devra être traité selon les règles et usages en vigueur de la profession, notamment auprès des juridictions professionnelles du Cabinet d’Avocat, sans que ceci engage la responsabilité de la Société WWW1 ou de la société BROKER DEFENSE FRANCE SAS, que ce soit de manière directe ou indirecte.

La Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet www.brokerdefense.net, ainsi que des présentes CGUV sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société BROKER DEFENSE FRANCE SAS.

Tous les éléments du site Internet www.resilier.fr, ainsi que des présentes CGUV sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société SARL WWW1.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, totale ou partielle des présentes CGUV est strictement interdite.

Les données à caractère personnel

Les informations recueillies par le biais des formulaires et des documents envoyés sont traitées en conformité avec les exigences du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter la commande de l’Acheteur.

Les données à caractère personnel seront traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de l’Acheteur de façon à garantir une sécurité appropriée y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

L’Acheteur est informé des droits qu’il dispose: de droit de la transparence des informations, de droit d'accès, ainsi que les informations suivantes: les finalités du traitement; les catégories de données à caractère personnel concernées; les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales; la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée; l'existence du droit de demander à la Société qui est responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement; le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle; lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source; l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage ; droit de rectification et à l’effacement, droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données ; droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée.

L’Acheteur peut exercer l’ensemble de ses droits en s’adressant à :

BROKER DEFENSE FRANCE SAS 8, rue Honoré de Balzac 37 000 TOURS

L’Acheteur peut exercer l’ensemble de ses droits en s’adressant à :

L'Archivage

La Société archivera les bons de commandes, les documents fournis et les factures sur un support fiable et durable.

Les registres informatisés de la Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle des tribunaux français.

Dernière mise à jour le lundi 6 février 2023