Vous avez reçu un avis de contravention pour excès de vitesse et souhaitez le contester ? Vous n'étiez pas le conducteur et souhaitez désigner un autre conducteur à votre place ? Consultez notre guide pour obtenir des conseils simplifiés et les différentes procédures à suivre.
L'ANTAI (Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions) est un organisme d'état situé à Rennes qui centralise la gestion des contraventions. Notez qu'une contravention est une infraction à la loi, de même qu'un délit ou un crime. Elle est classée en 5 classes en fonction de sa gravité. Une contravention routière est sanctionnée en général par une amende, avec souvent des retraits de point. Voici quelques exemples : excès de vitesse, conduite en état alcoolique, refus de priorité..
Une fois votre avis de contravention reçu, vous disposez de 45 jours pour payer ou contester. Notez que pour un avis d'amende forfaitaire majorée, que vous recevez normalement si vous n'avez pas payé ou contesté votre premier avis de contravention, ce délai est porté à 3 mois.
Le paiement de votre amende pourra être effectué en ligne sur le site amende.gouv.fr
- 14 chiffres : numéro de télépaiement de 12 chiffres et clé de 2 chiffres
- 18 chiffres : numéro de télépaiement de 16 chiffres plus clé de 2 chiffres
La contestation de votre avis de contravention pourra être effectuée en ligne sur le site de l'Antai. Pensez à vous munir de votre numéro d'avis de contravention (10 chiffres) ou d'amende majorée (12 chiffres)
Vous pouvez également effectuer votre démarche par courrier postal, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas pensez à joindre à votre courrier :
- le formulaire de requête en exonération fournie avec votre avis de contravention.
- le formulaire de réclamation joint à votre amende forfaitaire majorée
Adresse à utiliser pour contester un PV ou désigner un autre conducteur
L’officier du ministère public
Contrôle Automatisé
CS 41101
35911 RENNES Cedex 9
[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ]:
[numéro de procès verbal] :
[Lieu, Date] :
Objet : Contestation de contravention
lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J'ai été verbalisé le ../../.. pour la raison suivante :
- excès de vitesse
- autre raison :
.......................................................................................
.......................................................................................
Je conteste cette contravention pour la raison ci-dessous et vous demande d'être exonéré.
.......................................................................................
.......................................................................................
.......................................................................................
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération .
Puis-je contester auprès de l'ANTAI un pv de stationnement
Non, la contestation d'un avis de paiement de stationnement (FPs, forfait post stationnement), doit être effectuée via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai de 1 mois. L'adresse de contestation est indiquée sur l'avis de paiement.
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
Dernière mise à jour le jeudi 9 juin 2022
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