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Résilier un contrat de crédit

Vous souhaitez résilier votre crédit à la consommation (auto, moto, perso..), un crédit renouvelable, un emprunt immobilier ? Les modalités de résiliation sont différentes suivant le type de crédit.

• Les types de crédit
• - Le prêt personnel ou affecté
• - Le crédit renouvelable
• - Le crédit immobilier
• Droit de rétractation et délai de réflexion
• Résilier en cours de crédit : remboursement anticipé total
• Modèles gratuit de lettre

Les types de prêt

Un crédit immobilier est un prêt accordé par une banque ou un organisme de crédit à un particulier pour financer l'achat d'un projet immobilier. Le crédit immobilier suit des règles spécifiées dans les articles L313-1 et suivants du code de la consommation. L'organisme prêteur peut exiger une assurance emprunteur pour l'octroi du crédit immobilier.

Le crédit à la consommation est un prêt consenti pour financer d'autres opérations, qui pourront être par exemple des travaux ou l'achat d'une voiture. Il doit être compris entre 200 et 75000 euros. Il est régi par les articles L312-1 et suivants du code de la consommation. L'assurance de prêt est facultative.

Plusieurs formes de crédits à la consommation existent :
- le prêt personnel (ou affecté)
- le crédit renouvelable souvent associé à une carte de crédit
- le découvert
- la LOA

Le crédit renouvelable

Le crédit renouvelable, également appelé crédit revolving, crédits permanent ou encore crédit reconstituable est un réserve d'argent permanente mise à votre disposition par un organisme de prêt (banque, organisme de crédit, grandes surfaces, vente par correspondance).

Dans un souci de clarté, la loi la loi Lagarde du 1er juillet 2010 impose désormais l'appellation unique "crédit renouvelable" pour ce produit financier.

Contrairement à d'autres crédits à la consommation, ce crédit ne s'arrête pas quand vous avez remboursé la somme d'argent que vous avez emprunté; cette somme, une fois reconstituée par vos remboursement, est toujours disponible, mais vous ne pouvez pas enprunter plus que le le montant maximum autorisé.

Ce crédit est souvent assorti à une carte de crédit, souvent présentée comme une carte de fidélité donnant droit à des avantages exclusifs (ex: carte galerie lafayette, carte castorama, cofinoga, cetelem, finaref, etc..), mais ce n'est pas systématique (ex: 1euro.com)

--> Consultez notre guide sur la résiliation d'une carte de crédit pour plus de précisions.

Le prêt personnel

le prêt personnel est consenti sans affectation précise, simplement pour faire face à des dépenses diverses. Le prêt personnel affecté ou prêt affecté est consenti par l'organisme de crédit ou la banque pour financer un bien (auto, moto, camping-car) ou un service (travaux, vacances, mariage..). Pour obtenir ce type de crédit, vous devez justifier votre achat. Notez que ce crédit est annulé automatiquement si le bien ou le service si l'achat ou le service est annulé.

On peut considérer également que les organismes de crédits proposent des crédits différenciés au niveau de l'affection des fonds (auto, besoin en trésorie..) pour des considérations avant tout marketing, puisque les conditions sont souvent les mêmes que pour un prêt personnel, mais il est vrai que le plafond autorisé est différent.

Droit de rétractation et délai de réflexion

Pour renoncer à un crédit à la consommation, vous pouvez utiliser votre droit de rétractation. Pour un crédit immobilier, il suffit de ne pas accepter l'offre émise.

Crédits à la consommation

Pour tous les crédits à la consommation, vous disposez depuis la loi Lagarde d'un délai 14 jours calendaires après signature du contrat pour revenir sur votre décision. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation inclus dans votre offre de prêt ou envoyer une lettre de rétractation à l'organisme de prêt.

Source : Article L312-19 du code de la consommation (Crédit à la consommation)
"L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit"

Crédit immobilier

Pour un crédit immobilier l'offre émise par l'organisme de prêt est valable 30 jours. Vous ne pouvez pas l'accepter avant un délai de réflexion de 10 jours. Si vous ne faites rien, vous y renoncez.

Le délai de réflexion débute le lendemain de la réception de l'offre de crédit immobilier et expire le 10ème jour inclus. Si vous avez reçu votre offre un 1er octobre, vous ne pourrez l'accepter qu'à partir du 12 octobre.

Ensuite, le prêt immobilier peut également être annulé si l'opération immobilière (acquisition d'un bien immobilier, d'un terrain, construction d'une maison...) n'a pas eu lieu après plus de 4 mois.

Sources :
- Article L313-36 du code de la consommation (Crédit immobilier)
"L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé."

Résilier en cours de crédit : remboursement anticipé total

Crédit à la consommation

Depuis la loi Châtel du 28 janvier 2005 vous pouvez résilier votre crédit renouvelable, ou plus généralement votre crédit à la consommation à tout moment (vous n'êtes plus obligé d'attendre la date anniversaire de votre contrat pour résilier). Vous devrez bien sur rembourser le montant de la réserve d’argent déjà empruntée selon les dispositions prévues par son contrat d'offre de prêt. Assurez-vous auprès de l'organisme de prêt (Banque Accord, Cofidis, Cofinoga, Cetelem, Sofinco...) du montant qu'il vous reste à devoir, afin de solder votre crédit renouvelable au moment de votre demande de résiliation. Vous pouvez utiliser notre lettre type de résiliation ou notre générateur de lettre

Le remboursement anticipé peut néanmoins engendrer des frais, qui seront indiqués dans le contrat de prêt. Cette indemnité de remboursement anticipé est encadrée :

S'il reste moins de 1 an avant la fin du prêt, elle sera inférieure ou égale à 0,5% du montant du crédit. Sinon, elle sera inférieure à 1%.

L'indemnité est nulle si le montant du remboursement anticipée est inférieur à 10 000 euros.

Aucune indemnité n'est due dans les cas suivants :
- découvert bancaire
- crédit dont le taux n’est pas fixe
- crédit renouvelable

Source : Article L312-34 du code de la consommation
Extrait 1 : "L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti"
Extrait 2 : "Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement."

Crédit immobilier

Le crédit immobilier est plus contraignant. En cas de vente de votre bien immobilier ou plus généralement de demande de remboursement anticipé (rachat du crédit), vous aurez en général des pénalités, encadrées par la loi. Ces pénalités de remboursement anticipé ne doivent pas excéder 6 mois d'intérêts ou 3 % du capital restant dû.

Rembourser un crédit à la consommation

Vous pouvez arrêter un crédit à la consommation à tout moment sous réserve d'avoir remboursé toutes les sommes dues, on parle alors de remboursement anticipé total. Il est possible également en général de suspendre pour une période de plusieurs mois dépendant de votre contrat le remboursement mensuel de votre crédit à la consommation.

Crédit renouvelable

La durée du contrat de crédit renouvelable est d'1 an et est à reconduction tacite. L'organisme prêteur est légalement obligé de vous envoyer trois mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de crédit un courrier précisant les conditions de renouvellement du contrat, qui sera renouvelé automatiquement sans action de votre part. Vous pouvez à ce moment demander la résiliation de votre crédit renouvelable ou demander la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique.

Résiliation d'office en cas de non utilisation de la réserve d'argent

Si vous n'avez pas utilisé pendant 2 années consécutives votre réserve de crédit, il sera résilié automatiquement par votre organisme de crédit.

Modèle gratuit de lettre de résiliation d'un crédit à la consommation

Dernière mise à jour le mercredi 19 octobre 2022

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