Vous avez souscrit une assurance fuite d'eau (ou assurance canalisation) auprès de votre distributeur d'eau, vous estimez qu'elle n'est plus vraiment nécessaire depuis la loi Warsmann de 2013 et souhaitez la résilier ?
En cas de fuite d'eau sur le réseau potable, on distingue 2 cas : soit la fuite d'eau est située avant votre compteur d'eau, et dans ce cas elle est de la responsabilité du distributeur d'eau (Eolia, Saur, Lyonnaise des eaux, Sedif..). Si la fuite est située sur le réseau privé du logement, elle est de votre responsabilité en tant que locataire ou propriétaire. Les fuites n'étant pas toujours visibles, des notes allant jusqu'à plusieurs milliers d'euro ont été présentées à des particuliers par les distributeurs.
Les particuliers ont alors été très sollicités pour souscrire des assurances "fuite d'eau" pour se protéger en cas de sinistre.
Cependant depuis le 1er juillet 2013 avec la loi Warsmann, la facture d'eau potable est plafonnée protège l’ensemble des consommateurs contre les factures d’eau trop importantes en la limitant au double de la consommation moyenne. De plus le distributeur est tenu de vous avertir en cas de consommation anormale d'eau. Vous avez ensuite 1 mois pour faire effectuer la réparation nécessaire par un plombier et fournir l'attestation au distributeur.
Les contrats d'assurance fuite d'eau sont assortis d'une période d'engagement de 1 an. Vous pouvez d'abord utiliser votre droit de renonciation pour résilier le contrat dans les 14 jours, parfois 28 jours suivant la souscription du contrat. Vous pouvez ensuite le résilier à l'échéance en respectant un préavis de 2 mois en général (vérifiez vos conditions générales). Attention la loi Hamon ne s'applique pas toujours à ce type de contrat (exemple : contrat Homeserve). En cas de démangement, vous pouvez également si le risque est modifié et la nouvelle zone non couverte résilier.
[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :
[Numéro de contrat de votre assurance fuite d'eau] :
[Destinataire] :
[Lieu, Date] :
Objet : Résiliation contrat fuite d'eau
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par la présente je vous annonce mon intention de résilier le contrat fuite d'eau dont les références sont rappelées ci-dessus.
Veuillez accepter l'expression de mes salutations distinguées.
Veolia propose deux formules : assurance fuite (conditions générales), et assurance fuite Plus.
Doméo SAS
20 rue Edouard Rochet
69372 Lyon Cedex 08
SPB
76095 Le Havre cedex
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Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation à FUITE D EAU par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
Dernière mise à jour le samedi 18 Aout 2018
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