La notion de "motif légitime" dans les contrats

Qu'est-ce qu'un motif légitime ?
Liste de motifs légitimes et justificatifs à fournir

Définition du motif légitime

Qu'est-ce qu'un motif légitime ? Il n'existe pas de définition juridique mais on peut le définir comme un évènement, imprévisible lors de la souscription de l’abonnement, qui vous prive de l'utilisation normale du service. Par exemple un déménagement à l'étranger vous permet en général de résilier un contrat d'abonnement ADSL.

Résilier pour motif légitime vous permet d'interrompre votre contrat avant son échéance, et de ne pas payer de frais de résiliation. Ce type de résiliation est donc très surveillé par les opérateurs, assureurs, ou autres sociétés.

Dans les contrats figure au minimum la notion de "motif légitime", et parfois des exemples de motifs légitimes acceptés (déménagement à l'étranger, décès, incarcération). Mais vous pouvez invoquer d'autres motifs, dans la mesure ou ils sont indépendants de votre volonté et vous empêchent de profiter du service.

Si le motif légitime invoqué est valable, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, en ajoutant à votre courrier les justificatifs de votre situation.

En cas de doute, nous vous conseillons de consulter les conditions générales de vente de votre contrat, si motif n'y est pas précisé, alors contactez la société (opérateur, assureur..). En cas de désaccord, demandez conseil à une association de consommateurs, si le désaccord persiste seul un juge pourra apprécier la réalité du motif invoqué.

Liste de motifs légitimes et justificatifs à fournir

Le décès
Problème de santé ou Handicap
Surendettement
Perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, démission)
Le déménagement
L'emprisonnement
Augmentation du tarif par l'assureur
Augmentation franchise ou diminution des garanties sans contrepartie
Vol du bien assuré

Le décès

Le décès du titulaire du contrat permet toujours sa résiliation. Fournir un acte de décès ou une copie du livret de famille mentionnant le décès.

Problème de santé ou handicap

Hospitalisation longue durée

Fournir une attestation d'hospitalisation.

Handicap ou maladie grave

Fournir un certificat médical attestant que vous ne pouvez plus utiliser les services.

Surendettement

Attention être endetté ou dans une situation financière difficile ne sera pas en général un motif de résiliation suffisant, il faut pouvoir fournir un justificatif de recevabilité en commission de surendettement ou une lettre de la banque de France.

La perte d'emploi

Le licenciement d'un CDI

Justificatifs : lettre de licenciement de l'employeur, attestation de pôle emploi

La rupture conventionnelle

La démission

Ce motif est rarement accepté.

Le déménagement

Le déménagement en France Métropolitaine

Déménagement dans une zone non couverte. Ce motif peut être utilisé pour résilier un abonnement à une salle de sport par exemple, si vous êtes à plus de 1h de route de la salle.

A fournir : justificatif de domicile (copie du nouveau bail, acte d'achat, titre de propriété, facture énergie EDF, GDF, Direct Energie, etc. - lettre d'embauche de votre nouvel employeur
- attestation école, université ou résidence universitaire si vous êtes étudiant, et éventuellement une copie du règlement intérieur si celui-ci interdit par exemple l'accès à internet ou à la télévision.
- ordre de débarquement ou de mutation si vous êtes militaire
- attestation de la maison de retraite si vous êtes retraité
- attestation établissement religieux (couvent, monastère..)

Cas particulier déménagement chez un tiers

Si vous déménagez chez un ami, parent, compagnon ou compagne, vous ne pouvez pas fournir de justificatif à votre nom. Dans ce cas vous devrez fournir une attestation de votre hébergeur, sa pièce d'identité, et un justificatif de domicile à son nom. Si votre hébergeur est un parent ou un conjoint, fournissez en plus un justificatif (livret de famille, acte de mariage ou pacs)

Le déménagement à l'étranger

l'emprisonnement ou détention provisoire

La durée d'incarcération doit être supérieure à 3 mois pour que ce motif soit accepté. Fournir un certificat de la maison d'arrêt ou une copie du jugement du tribunal.

Augmentation du tarif par l'assureur

Le contrat d'assurance prévoit que vous payez des cotisations ou prime en contrepartie du risque pris en charge par l'assureur. L'augmentation de ces cotisations peut permettre la résiliation du contrat mais ce n'est pas systématique.
Augmentation de la prime d'assurance ne permettant pas la résiliation :
- application d'un malus en assurance automobile
- ajout d'une garantie obligatoire suite à une nouvelle législation
- modification des taxes
- Evolution de l'indice des prix (coût de la construction, prix de la journée d'hospitalisation, index global automobile) figurant dans les cgvs Augmentation de la prime permettant la résiliation :
- Majoration du tarif par l'assureur pour une raison différente de celles indiquées ci-dessus. Vous devez être prévenu par l'assureur de cette augmentation et disposez ensuite de 1 mois pour résilier votre contrat si vous le désirez.

Augmentation franchise ou diminution des garanties sans contrepartie

L'augmentation de votre franchise (hors taxes) ou la diminution des garanties sans contrepartie est un motif légitime de résiliation.

vol

Le vol du bien assuré (voiture, téléphone portable) est un motif de résiliation s'il n'est pas couvert par l'assurance.

Dernière mise à jour le mardi 26 mai 2020