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Arrêter un prélèvement automatique

Vous souhaitez arrêter un prélèvement automatique SEPA ? En fonction du type de prélèvement (autorisé, inconnu, frauduleux) la procédure sera différente.

• Comment arrêter un prélèvement SEPA ?
• - Créancier inconnu
• - Créancier autorisé
• - - > Créancier autorisé mais montant excessif
• - Créancier non autorisé (fraude ou erreur)
• Modèles de lettre
• Questions / Réponses

Le prélèvement SEPA

Le prélèvement automatique SEPA a été mis en place à partir de 2014 en France, alors qu'avant vous deviez signer une autorisation à votre banque pour tout prélèvement, dorénavant vous autorisez votre fournisseur via un mandat de prélèvement à prélever votre compte. Une fois que le mandat est signé, votre créancier peut débiter votre compte sans autre autorisation, contrairement à un prélèvement du type TIP Sepa où votre signature est nécessaire à chaque prélèvement.

Le prélèvement est normalement encadré par un contrat que vous avez signé avec une société ou un organisme. Une fois le prélèvement identifié, il faudra résilier votre contrat auprès de l'organisme (association, ONG, fournisseur d'eau, impots..) pour que le prélèvement s'arrête automatiquement. Si cette démarche est sans succès, vous pouvez également révoquer le mandat auprès de votre banque.

Prélèvement inconnu

Pour arrêter un prélèvement automatique sur votre compte, vous devez tout d'abord identifier le créancier, soit la société ou l'organisme qui vous prélève.

En général le libellé du prélèvement est explicite mais ce n'est pas toujours le cas. En cas de doute, vous pouvez consulter votre banque, notre liste des prélèvements les plus courants, ou nous consulter si vous ne le trouvez pas.

Si vous avez identifié le créancier, le prélèvement correspond en général à un abonnement ou plus généralement un contrat, pour lequel vous avez autorisé le créancier à vous prélever en lui confiant un mandat de prélèvement. Cela peut être par exemple un contrat d'entretien, un forfait internet, un contrat d'assurance. Cependant le prélèvement peut ne pas correspondre à ce qui était prévu, vous pouvez dans ce cas y faire opposition. Vous pouvez également résilier le contrat associé, ce qui mettra fin automatiquement à l'autorisation de prélèvement.

Si ces recherches sont infructueuses, il peut s'agir soit d'une fraude ou d'une erreur, soit d'un prélèvement autorisé que vous avez oublié.

Si la fraude ou l'erreur est avérée, il faut contacter votre banque pour demander un remboursement.

En cas de doute persistant, vous pouvez révoquer le prélèvement auprès de votre banque et attendre que le créancier revienne vers vous.

Prélèvement avec autorisation (mandat)

Dans le cas où votre créancier possède un mandat de prélèvement Sepa, vous pouvez contester un débit qui ne vous paraît pas justifié dans un délai de 8 semaines auprès de votre banque qui devra vous répondre dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement.

Conformément à l'article L133-25 du code monétaire et financier, votre banque devra :

- soit vous rembourser dans un délai de 10 jours ouvrables
- soit justifier le refus du remboursement, en vous indiquant la possibilité de recourir à une procédure de médiation

N'oubliez pas cependant que le créancier effectuera sans doute d'autres prélèvements, car son mandat de prélèvement est toujours autorisé.

Exemple :
Suite à la résiliation de son forfait téléphonique, Paul constate sur son compte bancaire un débit daté du 10 octobre correspondant à une pénalité de non restitution du matériel. Or Paul a bien restitué le matériel et a conservé les preuves pouvant le justifier. Il a communiqué ces éléments à son opérateur le 11 octobre mais n'a pas eu de réponse fin octobre et n'arrive pas à le joindre par téléphone. Il a donc envoyé une lettre recommandée à son opérateur pour le mettre en demeure de le rembourser. N'ayant pas eu de retour début novembre, Paul préfère par précaution demander à sa banque le remboursement de ce prélèvement, étant encore dans le délai de 8 semaines.

Source : Article L133-25 du code monétaire et financier.
Extrait : "Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération."

Prélèvement sans mandat (fraude)

Si le créancier qui vous a débité l'a fait sans autorisation, c'est-à-dire sans mandat de prélèvement, le délai de contestation est de 13 mois (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Conformément à l'article L133-18 du code monétaire et financier, la banque devra immédiatement vous recréditer les sommes débitées ainsi que les éventuels frais occasionnés par ce prélèvement (agios, commissions d’intervention ou frais de rejet..).

Notez qu'en cas de contestation il appartient à votre banque d'apporter éventuellement la preuve que le prélèvement a bien été autorisé.

Exemple : Sophie constate le 10 juillet un prélèvement de 100 euros sur son compte bancaire et ne voit pas à quoi il correspond. Elle a pu, en consultant cette page, constater que l'ICS de ce prélèvement correspond à une société avec laquelle elle est certaine de ne pas avoir de relation contractuelle. Il s'agit donc d'un prélèvement frauduleux, ou d'une erreur. Elle a donc demandé à sa banque le remboursement de ce prélèvement, qui a été effectué immédiatement par sa banque.

--> Modèle de lettre (remboursement fraude)

Source : Article L133-18 du code monétaire et financier.
Extrait : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant,"

Annuler définitivement un prélèvement SEPA

Résilier le contrat auprès du créancier directement

Pour arrêter un prélèvement SEPA, vous devez tout d'abord contacter votre créancier. Par exemple, dans le cadre d'un abonnement Internet, Free, SFR, ou Orange. Une lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée. En général, dans le cadre de la résiliation de votre contrat, vous écrivez un courrier de résiliation. En conséquence, il n'est pas nécessaire d'envoyer un courrier spécifique, la résiliation de votre contrat entraînant implicitement l'arrêt du prélèvement. Arrêter un prélèvement automatique est gratuit.

Révoquer le prélèvement auprès de votre banque

Dans le cas où votre créancier n'a pas effectué de prélèvement sur votre compte pendant une durée de 36 mois, le mandat est automatiquement révoqué.

Vous pouvez également, sans réponse de votre créancier par exemple, demander à votre banque la révocation du mandat de prélèvement.

Attention, cela ne résilie pas votre contrat auprès du créancier, et ce dernier s'il est dans son bon droit exigera le paiement de votre dette par d'autres moyens, via des lettres de mises en demeure par exemple.

De plus, vous risquez de ne plus pouvoir profiter des services proposés et de devoir malgré tout continuer à payer.

Exemple : Alexis a révoqué le 1er mai 2022 auprès de sa banque le mandat de prélèvement dont bénéficiait la société Canal Plus dans le cadre d'un abonnement avec une période de 12 mois souscrit un 1er février 2022. Canal Plus, après avoir informé plusieurs fois Alexis de son obligation de payer sans succès, a résilié unilatéralement le contrat. Alexis ne peut plus profiter des chaînes Canal mais devra cependant payer les mensualités prévues au contrat jusqu'à la fin de la période d'engagement, soit le 1er février 2023.
Source : Résilier.fr / guide de résiliation Canal Plus

Questions / Réponses

Que faire si le créancier continue à me prélever ?

Il s'agit en général d'un délai de traitement. Nous vous invitons donc à contacter votre créancier pour vous en assurer. En cas de contestation de sa part, vérifiez vos droits et indiquez votre désaccord. Vous pouvez faire opposition auprès de votre banque, mais cela peut avoir un coût. Vous pouvez également faire une mise en demeure de cesser les prélèvements.

Modèles de lettre

• Rejet prélèvement excessif
• Rejet d'un prélèvement inconnu
• Rejet d'un prélèvement frauduleux

Prélèvement excessif par créancier avec autorisation de prélèvement

Modèle à utiliser pour un remboursement en cas de débit excessif, même si le créancier possède un mandat de prélèvement. Rappel : vous disposez de 8 semaines après le débit pour prévenir votre banque. Cela peut être par exemple une facture de clôture de ligne trop importante suite à la résiliation d'un forfait internet, ou encore une facture d'énergie ne correspondant pas à la consommation réelle...

Rejet d'un prélèvement inconnu

Vous avez un prélèvement inconnu sur votre compte et n'arrivez pas à l'identifier après avoir consulté notre liste d'identifiants connus ou nous avoir consultés.

Si votre banque ignore quel est le créancier, vous pouvez dans ce cas faire opposition sur le prélèvement effectué auprès de votre banque, et également ceux à venir, et attendre que le créancier se manifeste.

Lettre type demande de remboursement débit non justifié par créancier sans autorisation de prélèvement (fraude)

Modèle à utiliser pour un remboursement en cas de fraude, le créancier vous est inconnu, et n'a pas de mandat de prélèvement. Vous disposez de 13 mois après le débit pour prévenir votre banque.

Les particularités bancaires

Arrêter un prélèvement Société Générale

Si vous êtes client de la Société Générale, vous pouvez annuler un prélèvement à venir en faisant opposition auprès de votre conseiller en agence, par téléphone, ou depuis votre compte internet ("Prélèvement", puis "Contester opération"). Attention ceci n'annule pas définitivement les prélèvements de ce créancier.

La Société Générale vous permet également de faire une annulation définitive, vous devez contacter votre créancier, et vous pouvez également révoquer en choisissant "Contester le créancier" sur votre compte. Cette opération est gratuite si vous êtes adhérent de la formule Jazz, sinon elle vous sera facturée 10,50 € / révocation.

Questions/Réponses

Pouvez-vous faire stopper un prélèvement SEPA ou une série de prélèvements SEPA directement auprès de votre banque ?

La procédure normale est de résilier votre contrat auprès du créancier dans un premier temps, sinon celui-ci pourra se retourner contre vous. Mais rien ne vous empêche de prévenir votre banque en même temps de bloquer tout futur prélèvement. Vous devrez préciser à votre banque les moyens d'identifier les prélèvements Sepa : l’identifiant créancier SEPA (ICS) et la référence unique du mandat (RUM)

Je constate des prélèvements tous les mois de 12,90€ de la société XXXX, je n’ai pas souvenance d’avoir souscrit de contrat avec cette société, que faire ?

Si vous considérez qu’il s’agit d’un prélèvement non autorisé (c’est à dire sans mandat de prélèvement), vous pouvez demander à votre banque un remboursement. Voici un modèle de lettre. Mais attention cette société a pu obtenir votre consentement via un démarchage par exemple sans que vous ne le réalisiez. Si c’est le cas et que vous estimez avoir été victime d’une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs comme Que Choisir.

Dernière mise à jour le mardi 14 juin 2022

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