Résilier un contrat Solocal
Vous êtes un professionnel et avez souscrit en plus de votre inscription sur Pagesjaunes.fr un abonnement Solocal pour améliorer votre visibilité sur internet ? Ces abonnements comportent une période d'engagement de 12 ou 24 mois et sont à reconduction tacite.
- Comment résilier un abonnement Solocal ?
- Modèle gratuit de lettre de résiliation
- Adresse de résiliation
- Questions/Réponses
Comment résilier un abonnement Solocal ?
Solocal (ex pagesjaunes) est une entreprise spécialisée dans la communication et la publicité. Elle proposes des services numériques principalement aux petites entreprises : artisans, commerçants, indépendants, TPE...Elle est connue du grand public son activité historique d'édition de l'annuaire des pages jaunes, et édite également les sites Ooreka.fr, ootravaux.fr, et ooinvestir.fr.
L'inscription sur le site pagesjaunes.fr est gratuite. Les offres "Essentiel" (33€ HT/mois), "Premium" et "Privilège" (78€ HT/mois) comportent une période d'engagement de 12 mois ou 24 mois à reconduction automatique.
Vous pouvez tout d'abord exercer votre droit de rétractation sous certaines conditions. Pour résilier de façon anticipée pendant la période d'engagement vous devez justifier d'un motif légitime comme la cessation d'activité.
Conformément aux conditions générales de vente Solocal vous pouvez résilier votre contrat à son échéance annuelle ou bisannuelle en respectant un préavis de 4 mois.
Exemple : Thomas est restaurateur et a souscrit un abonnement "Essentiel" le 4 avril 2022 pour améliorer sa présence sur internet. Sa période d'engagement étant de 12 mois, la date d'échéance annuelle de son contrat sera le 4 avril 2023. Il devra donc envoyer sa lettre recommandée au plus tard le 3 janvier 2023.
Votre lettre de résiliation doit être envoyée via un formulaire présent sur votre espace client ou par courrier recommandé avec accusé de réception. C'est la preuve de dépôt qui fait foi pour prouver l'envoi de votre lettre au moins 4 mois avant la date d'échéance annuelle.
Le droit de rétractation
Le droit de rétractation est valable entre professionnels à trois conditions :
- le contrat doit être conclu hors établissement, par exemple par internet, téléphone.
- l'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d'activité principale de l'entreprise cliente. Vous pouvez être par exemple restaurateur, coiffeur, mais pas une entreprise de communication digitale.
- l'entreprise cliente ne doit pas avoir plus de 5 salariés.
Source : Article L221-3 du Code de la Consommation :
"Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq."
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez annuler votre abonnement Solocal dans un délai de 14 jours calendaires suivant la souscription du contrat. C'est la date d'envoi qui fait foi pour le respect du délai de rétractation, elle est attestée par la preuve de dépôt de votre lettre recommandée.
Source : Article L221-18 du code de la consommation.
Extrait : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance(..)""
Motifs légitimes de résiliation anticipée
Pour résilier votre contrat de façon anticipée vous devrez justifier d'un motif légitime.
La cessation d'activité
La cessation d'activité peut être liée à différents évènements, et dépend de votre structure juridique : micro-entreprise, entreprise individuelle, société (SARL, EURL...)
Voici quelques exemples :
- arrêt volontaire suite à des difficultés financières
- vente de l'entreprise
- départ à la retraite
- décès
Vous pourrez résilier votre contrat Solal de façon anticipée en joignant une attestation de cessation d'activité de l'URSSAFF.
Adresse de résiliation Solocal
Solocal
204 Rond-Point du Pont de Sèvres
92100 Boulogne-Billancourt
Modèle de lettre de résiliation
Résiliation à l'échéance du contrat
La date d'échéance de votre contrat est sa date anniversaire, annuelle ou bisannuelle si votre période d'engagement a été étendue à 24 mois.
[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro de contrat Solocal :
Solocal
204 Rond-Point du Pont de Sèvres
92100 Boulogne-Billancourt
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation abonnement
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement souscrit le ../../..
Conformément à vos conditions générales de vente, je vous adresse cette lettre recommandée en respectant un préavis de 4 mois avant la date d'échéance annuelle, la preuve de dépôt faisant foi.
Merci de m'adresser par retour de courrier une confirmation de la prise en compte de cette demande.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Résiliation pour cessation d'activité
La cessation d'activité permet de résilier de façon anticipée et sans frais votre contrat Solocal. Elle doit être justifiée par une attestation de l'URSSAF.
[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro de contrat Solocal :
Solocal
204 Rond-Point du Pont de Sèvres
92100 Boulogne-Billancourt
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation abonnement
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement souscrit le ../../....
En effet mon entreprise a cessé son activité le ../../....
Vous trouverez joint à cette lettre une attestation de cessation d'activité fournie par l'Urssaf.
Merci de m'adresser par retour de courrier une confirmation de la prise en compte de cette demande et le remboursement éventuel des sommes déjà payées.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Droit de rétractation
[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro de contrat Solocal :
[Lieu, Date]
Objet : Rétractation abonnement
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je vous fais part de ma volonté d'annuler l'abonnement souscrit le ../../.., soit il y a moins de 14 jours calendaires, en exerçant mon droit de rétractation.
En effet conformément à l'article L221-3 du Code de la Consommation :
- le contrat a été conclu hors établissement
- mon entreprise a moins de 5 salariés
- l'activité mon entreprise est différente de la communication digitale
Merci de m'adresser par retour de courrier une confirmation de la prise en compte de cette demande et le remboursement des sommes déjà payées.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Questions/Réponses
Peut-on résilier en invoquant la loi Chatel ?
Je n'ai pas été prévenu par Solocal de la reconduction automatique de mon entreprise lors de son échéance annuelle, conformément à la loi Chatel. Puis-je résilier pour ce motif ?
La loi Chatel ne s'applique pas aux relations entre les professionnels, mais aux relations entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel.
- article liminaire du code de la consommation
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Article L215-1 du code de la consommation
Extrait : "Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,(..)"
- Article L215-3 du code de la consommation
"Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels."
Quel est le délai de préavis ?
Le délai de préavis est de 4 mois.
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation à SOLOCAL par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
- personnalisez votre lettre depuis le formulaire
- effectuez le règlement (à partir de 7,49€, sans abonnement)
Dernière mise à jour le jeudi 20 octobre 2022
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