Résilier une assurance Eurodatacar

Questions/Réponses

Je voudrais résilier mon assurance Eurodatacar, mais est-ce que cela va supprimer mon véhicule du fichier Argos ?

Non, l'inscription dans le fichier Argos est indépendante et est valide 6 ans.

Est-ce que je dois envoyer ma lettre de résiliation en recommandé ou non ? (Brigitte G. le 30 décembre 2019)

Il n'est pas exigé dans les conditions générales d'Eurodatacar mais nous vous recommandons un envoi en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche de résiliation en cas de litige.

Puis-je résilier par téléphone ?

Oui un de nos visiteurs nous a indiqué avoir pu résilier par téléphone, c'est d'ailleurs indiqué dans la fiche d'information de l'assurance Synergie Eurodatacar TC2 Privilège Plus par exemple, demandez dans ce cas une confirmation par courrier postal, sms ou email et conservez la précieusement en cas de litige.

Droit de rétractation

Je viens de me rendre compte que j'ai peut-ête été abonné moi aussi lors du gravage de mon véhicule, puis-je me rétracter ?

Le droit de rétractation n'est valable que dans le cadre d'une souscription à distance, ou par démarchage, ce qui n'est pas le cas ici. Vous pouvez par contre vous retourner contre la société si vous n'avez pas donné votre consentement à cette souscription.

Est-ce que le gravage de ma voiture est obligatoire ?

Non pas du tout, vous pouvez refuser le gravage. Cependant il pourra être exigé par votre organisme de crédit par exemple pour une location automobile de longue durée (LOA). Si vous l'acceptez, soyez vigilant car vous avez beaucoup de documents à signer lors de l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion (vente, crédit..) et il est matériellement difficile de tout lire. Dans la vie rien n'est gratuit un gravage des vitres offerts doit attirer votre méfiance. Dans le doute, refusez.

Je reçois un avis d échéance période du 23.11.2019 au 22.11.2020 pour Pack Synergie Eurodatacar, OPTIMUM 2, je ne comprends pas d'ou ça vient car je n'ai jamais souscrit cette assurance, que faire ? (Hervé S.)

Il est possible que votre concessionnaire ou vendeur du véhicule vous ait fait souscrire sans que vous en en aperceviez. Contactez Eurodatacar pour demander la résiliation du contrat, et un éventuel remboursement des cotisations.

J'ai acheté ma voiture en 2014. Je paie tous les ans l'assurance pour le marquage antivol à Eurodatacar. Je viens d'apprendre que le n° d'immatriculation de ma voiture est conservé sur un registre "GIE ARGOS"pendant 6 ans. Mais au-delà de ces 6 ans, est-ce encore nécessaire de payer cette assurance ?

L'inscription au fichier Argos est indépendante, vous pouvez résilier l'assurance si les garanties qu'elle apporte ne vous sont plus utiles, et vous auriez pu la résilier plus tôt.

Loi Chatel

Est-ce que EurodataCar doit respecter la loi Chatel ?

Oui tout à fait le contrat d'assurance auto complémentaire proposé par EurodataCar, qui vous préviendra, par l'envoi de l'avis d'échéance par exemple, de votre faculté de résilier le contrat à l'échéance.

Bonjour, Je reçois ce jour (05/11/2020) un avis d'échéance pour le 28/11/2020. Je ne me souviens pas d'avoir signé un tel contrat, mais possible dans la somme de papiers à signer lors de l'acquisition il y a 1 an. (Je n'ai même pas fait graver les vitres le pochoir n'ayant pas été utilisé !) Etant donné que l'on doit résilier 2 mois avant l'échéance, et que l'avis m'est parvenu aujourd'hui soit 23 jours avant l'échéance, puis-je résilier quand même ? (Le 5 nov. 2020, Bernard G.)

Notre réponse : conformément à la loi Châtel vous pouvez résilier maintenant si vous le souhaitez. Vous avez 20 jours pour résilier à partir du 5 novembre, le cachet de la Poste ou la preuve de dépôt faisant foi. Votre résiliation sera effective à la date d'échéance de votre contrat.

A la location de ma KIA STONIC, je n'ai jamais opté au contrat d'assurance Synergie-Eurodatacar. De ce fait je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui je reçois un règlement à effectuer du pack Synergie-Eurodatar OPTIMUM+.

Il est possible que votre concessionnaire ou vendeur du véhicule vous ait fait souscrire sans que vous en en aperceviez, la première année étant parfois offerte. Contactez Eurodatacar pour demander la résiliation du contrat, et un éventuel remboursement des cotisations. N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs si besoin.

J'ai reçu l'avis d'échéance. Puis-je simplement bloquer les prélèvements auprès de ma banque ?

Révoquer le mandat de prélèvement au niveau de votre banque est possible mais cela ne résilie pas le contrat entre vous et eurodatacar, vous risquez donc de recevoir des lettres de relance de Eurodatacar pour le paiement des sommes que vous leur devez.

Nous vous conseillons de résilier votre contrat, ainsi Eurodatacar mettra fin au mandat de prélèvement.

Résiliation avec la loi Hamon

J'ai raté la date d'échéance est-ce que je vais être réengagé pour une année ?

Cela dépend de votre contrat, mais sachez que même s'il est renouvelé automatiquement, conformément à la loi Hamon au bout de 12 mois vous pouvez résilier à tout moment, avec un préavis de 30 jours.

En 2020 j'ai acheté un véhicule gravé, j'ai donc pu profiter durant deux ans d'un contrat de complémentaire sur mon assurance auto. J'ai également pu profiter en janvier 2021 d'un remboursement de franchise suite à un accident entraînant des réparations sur mon véhicule.

Le 2 mai 2022 j'ai reçu un avis d'échéance pour la période du 17/06/2022 et 16/06/2023 d'un montant de 97 euros, m'indiquant également que j'avais un délai de 20 jours pour dénoncer la reconduction du présent contrat, soit jusqu'au 22 mai 2022.

Je n'ai hélas pas correctement pris le temps de correctement consulter ce courrier et j'ai donc reçu le 27 mai 2022 un document m'indiquant que mon contrat était donc reconduit à partir du 17 juin 2022 et qu'il faut donc que j'effectue un règlement de 97 euros avant le 16 juin 2022.

N'ayant pas effectué les démarches à temps je pense que je suis donc obligé d'effectuer ce règlement, néanmoins je me demande si je peux effectuer une résiliation en profitant de la loi Hamon et donc me fait rembourser au pro-rata des 97 euros pour l'année moins les 2 mois de préavis (Sebastien D., le 13 juin 2022)

Notre réponse : oui tout à fait l'assurance complémentaire auto Eurodatacar n'étant pas obligatoire vous pouvez la résilier à tout moment une fois les 12 premiers mois terminés, conformément à l'article L113-15-2 du code des assurances. Ce même article précise que votre résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre par l'assureur, et que ce dernier devra vous rembourser dans un délai de 30 jours pour la période comprise entre la date de résiliation effective et la date d'échéance de votre contrat. Dans votre cas par exemple, si Eurodatacar reçoit votre lettre le 17 juin, alors vous serez remboursé pour la période du 17 juillet 2022 au 17 juin 2023.

Votre lettre de résiliation devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez utiliser notre service de résiliation en ligne de l'assurance Eurodatacar en choisissant dans le menu "Résiliaton avec la loi Hamon" et en supprimant le paragraphe "Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto (..) qui n'est pas utile cans ce cas précis.

Suis-je obligé de changer d'assurance si je résilie avec la loi Hamon ?

L'assurance complémentaire auto de Eurodatacar n'est pas obligatoire, vous pouvez donc résilier vous-même, contrairement effectivement à une assurance auto classique ou la garantie civile étant obligatoire, c'est le nouvel assureur qui effectue la démarche de résiliation.

Puis-je résilier en ligne conformément à la nouvelle loi sur la résiliation en ligne ?

Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est possible depuis le 1er septembre de résilier en ligne les contrats d'assurance, à condition qu'il soit possible de souscrire en ligne au moment de la résiliation. Ce n'est pas le cas à notre connaissance avec la surcomplémentaire Eurodatacar.