Vous avez souscrit une assurance extension de garantie lors de l'achat d'un bien de consommation (électroménager, électronique) ou de votre véhicule, mais vous souhaitez annuler ou résilier ? Nous vous proposons dans cette rubrique des informations pratiques et des conseils pour effectuer votre démarche.
Les contrats d'extension de garantie vous sont proposés au moment de l'achat d'un bien de consommation (appareil électroménager, équipement électronique...) par le vendeur (magasin, grande surface, site internet...), ou encore lors de l'achat de votre véhicule auprès d'un concessionnaire.
Non, il s'agit d'un contrat d'assurance optionnel qui propose de prolonger les garanties légales de conformité et de vices cachés. Pour rappel, vos appareils électroménager et électroniques sont garantis gratuitement par le vendeur pendant deux ans à compter de la date d’achat. Il s'agit une obligation légale. En cas de survenance d'un défaut de votre appareil lors des deux premières années, vous pouvez demandez sans aucun frais la réparation ou le remplacement du produit, ou encore l’annulation et le remboursement de la vente.
Les contrats d'extension de garantie vous proposent de prendre le relais des garanties légales, généralement sur une durée de 1 à 3 ans (entre les 2 ans et les 5 ans de votre appareil).
Ces contrats peuvent paraitre sécurisants, or il faut savoir qu'il s'agit de contrats en général très rentables pour le vendeur. En effet, les prix des extensions de garantie sont librement fixés par les distributeurs et ont souvent un coût non négligeable (en moyenne 20% du prix d'achat).
D'autre part, le magazine 60 millions de consommateurs remarque que "ce contrat s’avère souvent inutile, car les pannes qui surviennent au cours des deux premières années sont prises en charge au titre de la garantie légale. Quant aux pannes liées à l’usure, elles ne commencent à se manifester généralement qu’au-delà de cinq ans. Or, cinq ans, c’est précisément la durée la plus longue de ces extensions".
Concernant les extensions de garantie pour les véhicules, il faut également noter que de nombreux points peuvent en diminuer l'intêret : exclusions de garantie, application d'un taux de vétusteté, obligation stricte de respect du plan d'entretien...
En cas de problème, vous devez impérativement déclarer la panne dans un délai de 5 jours. La prise en charge par l'assureur ne sera cependant pas automatique et sera soumise à étude de dossier et expertise de l'appareil ou du véhicule pour une éventuelle indemnisation ou réparation de votre bien.
Selon les conditions générales de votre contrat, diverses exclusions de garanties peuvent empêcher la prise en charge de votre dossiers. Sachez également que des franchises peuvent être appliquées. Dans tous les cas, la panne ne sera prise en charge qu'en cas d’utilisation conforme de l’appareil.
Si vous venez de souscrire une extension de garantie, vous disposez d'un délai maximal de 14 jours à compter de la souscription de votre contrat pour l'annuler sans frais ni pénalité.
Pour ce faire, vous devez en informer votre prestataire ou votre assureur de votre décision de renonciation au contrat avant la fin de ce délai. Selon les dispositions de votre contrat, et dans tous les cas pour effectuer une démarche plus sécure, vous devrez notifier votre décision par courrier recommandé avec avis de réception.
Vous recevrez ensuite le remboursement sous 30 jours de toutes sommes versées, sans frais ni pénalité.
Selon les clauses particulières de votre contrat, les conditions de résiliation peuvent varier. Nous vous invitons par conséquent à vérifier les conditions de votre contrat d'extension de garantie auprès de votre prestataire.
Dans tous les cas, votre exension de garantie étant une assurance affinitaire, vous avez le droit de résilier sans motif après la première année, conformément à la loi Hamon.
Certains contrats d'extension de garantie permettent la résiliation sans condition de votre contrat, à tout moment, y compris la première année.
Plus généralement, pour résilier votre contrat dès la première année, vous devrez justifier un motif majeur :
-vente de votre bien ou de votre véhicule
-déménagement à l'étranger
-décès du titulaire du contrat
Votre demande de résiliation devra être accompagnée d'un justificatif (certificat de cession, attestation de vente...).
Vous pouvez envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Nous mettons à votre disposition un modèle de lettre gratuit que vous pouvez copier librement. Vous trouverez également les adresses des principaux prestataire d'extensions de garantie.
Si vous n'avez pas le temps de vous déplacer à La Poste, nous vous proposons d'envoyer dès à présent votre demande en ligne par courrier recommandé électronique au moyen de notre service de résiliation en ligne.
[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
[Numéro de votre contrat]
Destinataire :
[Adresse de votre prestataire / assureur]
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation contrat extension de garantie
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je notifie ma décision de résilier l'extension de garantie souscrite le .../.../... .
Choisissez selon votre situation :
1.Je souhaite en effet faire valoir mon droit de rétractation de 14 jours, et vous demande de me restituer l'intégralité des sommes versées.
2.Conformément à la Loi Hamon, notre contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an.
3.Au motif suivant :
-Vente de mon bien en date du .../.../...
-déménagement à l'étranger
-décès du titulaire du contrat
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints à ce courrier les documents justifiant ma situation.
Je vous remercie de m'envoyer par retour de courrier confirmation de l'annulation de notre contrat et de me restituer dans vos meilleurs délais les sommes versées.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes aimables salutations.
Amazon Protect
3B Rue Taylor
CS 20004
75481 Paris CEDEX 10
SPB
service résiliation garantie Auchan
CS 90000
76095 Le Havre Cedex
Boulanger
Service Clientèle
Avenue de la Motte
59810 LESQUIN
BUT International S.A.S Service consommateurs 1, avenue Spinoza 77184 - EMERAINVILLE
SPB
service résiliation garantie C Discount
CS 90000
76095 Le Havre Cedex
Automobiles Citroën Service Relations Clientèle Case YT227 2-10, boulevard de l’Europe 78092 POISSY CEDEX 9
Service Résiliation FNAC DARTY
TSA 60100
33098 BORDEAUX CEDEX
Electro-dépôt
SPB-ONEY BANK
service résiliation garantie tranquillité
CS 90000
76095 Le Havre Cedex
Service Résiliation FNAC DARTY
TSA 60100
33098 BORDEAUX CEDEX
Relations clientèle
Ford TSA 64702
92729 NANTERRE cedex
Gras Savoye Assurances
TSA 24286
77283 Avon CEDEX
Relations Clientèle Peugeot France
2/10 boulevard de l’Europe
YT 227
78092 Poissy cédex 9
Renault Dacia
13 /15 Quai Alphonse le Gallo
92100 Boulogne-Billancourt
SPB
service résiliation
CS 90000
76095 Le Havre Cedex
Oui, vous pouvez la résilier de plein droit et rien n'oblige votre acheteur à la poursuivre.
Oui, vous disposez d'un délai de 14 jours pour annuler votre extension de garantie et vous faire rembourser toutes sommes versées.
Oui, conformément à la Loi Hamon, vous êtes libre de résilier tout contrat d'assurance affinitaire après la première année.
Ce moyen est en général obligatoire, selon les conditions particulières de votre contrat. Vous pouvez au préalable vous en informer auprès de votre assureur.
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation à EXTENSION DE GARANTIE par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
Dernière mise à jour le vendredi 18 septembre 2020
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