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Résilier votre contrat d'assurance

Vous souhaitez résilier votre assurance ? Les contrats sont en général à reconduction automatique, et vous devrez respecter des régles strictes pour bien résilier.

Sommaire

• Comment résilier votre contrat d'assurance ?
• - Le droit de renonciation
• - Résilier à l'échéance du contrat
• - Résilier après 12 mois d'engagement à tout moment (loi Hamon)
• - Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime
• Modèles gratuit de lettres
• Nos guides de résiliation
• Service de résiliation en ligne
• Liste assureurs et courtiers
• Questions/Réponses

Comment résilier votre contrat d'assurance ?

Les contrats d'assurances de biens et de personnes (auto, habitation, multimédia, santé, prévoyance...) comportent en général une période d'engagement de 12 mois et sont à reconduction tacite: si vous ne faites rien, ils sont renouvelés automatiquement à leur échéance.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter suivant votre situation. Tout d'abord vous pourrez dans certains cas exercer votre droit de renonciation pour annuler votre contrat et être remboursé. Dans le cas général vous ne pourrez ensuite résilier qu'à l'échéance de votre contrat. Dans des situations particulières (déménagement, vente de votre véhicule pour une assurance auto, changement de situation...) vous pourrez parfois résilier votre contrat sans attendre cette échéance. Une fois votre période d'engagement de 12 mois terminée, vous pourrez invoquer la Loi Hamon pour résilier certains contrats d'assurance (auto, habitation, complémentaire santé, affinitaire).

Conformément à l'article L113-12 du code des assurances votre lettre devra être envoyée en courrier recommandé.

Le droit de renonciation (ou droit de rétractation)

Droit de renonciation suite à un démarchage

Conformément à l'article L112-9 du code des assurances, si vous avez souscrit votre contrat suite à un démarchage à domicile ou à votre lieu de travail, vous disposez d'un délai 14 jours calendaires à partir de la date de souscription pour l'annuler.

Droit de renonciation suite à une souscription à distance (internet, fax, téléphone)

Conformément à l'article L112-2-1 du code des assurances vous bénéficiez également d'un droit de renonciation pour une souscription effectuée à distance.

Cependant ce dernier article ne s'applique pas aux assurances autos: vous ne pouvez donc pas annuler une assurance auto souscrite par internet en général, sauf si vous avez été démarché avant, via une newsletter commerciale ou un appel téléphonique par exemple.

Cas particulier des assurances vie, assurances décès, assurance emprunteur et assurances obsèques

Conformément à l'article L132-5-1 du code des assurances, vous pouvez renoncer à un contrat d'assurance vie, une assurance décès, une assurance emprunteur et certaines assurances obsèques dans un délai de 30 jours suivant la souscription. Ce droit de renonciation est valable quelque soit le canal de distribution.

Exemples

Le droit de renonciation s'applique dans les cas ci-dessous :
- souscription d'un contrat d'assurance habitation, de santé, de prévoyance par internet
- souscription suite au passage d'un vendeur chez vous, ou à votre travail
- souscription suite à un appel téléphonique
- souscription suite à la réception d'un email commercial

Le droit de renonciation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- souscription en agence (sauf assurance vie ou assurance capital décès)
- souscription d'un contrat pour un professionnel ou une société
- vous avez déjà sollicité une garantie du contrat
- souscription d'une assurance auto par internet de votre propre initiative
- souscription assurance voyage ou bagage pour une durée inférieure à 1 mois

Comment exercer son droit de renonciation

Si le dernier jour tombe un week-end, le délai est prolongé au lundi suivant. S'il tombe un jour férié, il est prolongé au jour d'après. Votre renonciation devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, et c'est la preuve de dépôt, attestant de la date d'envoi, qui fait foi pour le respect du délai. L'assureur dispose de 30 jours, à compter de la réception de votre lettre recommandée papier ou électronique, pour vous rembourser.

Sources :
- article L112-2-1 du code des assurances (souscription à distance)
- article L112-9 du code des assurances (démarchage)
- article L132-5-1 du code des assurances (assurance vie)

Résiliation à l'échéance du contrat

Conformément à l'article L113-12 du code des assurances, l'assuré peut résilier son contrat à chaque échéance en respectant un préavis de 2 mois.

Notez que l'échéance de votre contrat pourra être la date anniversaire de la souscription du contrat, mais aussi une date fixe dans l'année, par exemple le 31 décembre ou le 31 mai pour une mutuelle.

Vous avez peur d'oublier de résilier ? Conformément à la loi Chatel (article L113-15-1) l'assureur est obligé de vous informer de cette possibilité de résilier au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.

Si vous avez reçu l'avis d'échéance en retard, le cachet de la Poste faisant foi, alors vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à son échéance.

Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous pouvez résilier alors à tout moment, la date effective de résiliation de votre contrat d'assurance sera le lendemain de la réception de votre lettre.

Mr Dupont a souscrit un contrat d'assurance d'habitation le 1er juin 2008. Alors qu'il souhaite résilier, il oublie d'envoyer une lettre de résiliation à l'échéance en respectant le délai de préavis de 2 mois, soit avant le 1er avril (date d'envoi faisant foi). Toutefois Il reçoit le 10 mai 2009 un courrier de son assureur indiquant la prime pour l'année à venir. Mr Dupont connait ses droits et est devenu un homme vigilant, il lit donc le courrier avec attention et découvre en petit caractère, en bas de la page, une mention indiquant qu'il peut résilier son contrat dans les 20 jours suivant la date d'expédition du courrier. Il envoie donc un courrier recommandé le 12 mai (voir ici modèle de lettre de résiliation). La résiliation effective de son contrat sera donc le 1er juin.

L'avis d'échéance pourra être notifié en petits caractères, au bas de votre courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut être vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur, et conserver précieusement le courrier qui vous a été envoyé, la date prise en considération etant celle du cachet de la poste figurant sur la lettre.

Sources :
- article L113-15-1 du code des assurances
- article L221-10-1 du code de la mutualité
- article L932-21-1 du code de la sécurité sociale

Résilier à tout moment après le premier anniversaire

Conformément à la loi Hamon, vous pouvez résilier certains contrats d'assurance à tout moment 12 mois après la première souscription.

Contrats d'assurances concernés :
- Assurances habitation
- Assurances auto
- complémentaires santé
- assurances affinitaires et notamment les assurances mobiles et multimédia.

La résiliation de votre contrat d'assurance sera effective 1 mois après la réception de la notification par l'assureur.

Pour les assurances obligatoires (assurance auto, assurance habitation pour les locataires), c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation. Vous pouvez donc, en réalité, non pas résilier mais changer d'assureur à tout moment.

A titre d'exemple les contrats ci-dessous n'entrent pas le périmètre de la loi Hamon :
- protection juridique
- assurances de prévoyance (décès, dépendance, obsèque, garantie accidents de la vie
- assurance voyage
- assurance multimédia non affinitaire : il peut s'agir par exemple d'une assurance proposée par votre banque pour couvrir les dommages de vos appareils multimédia. Ce n'est pas une assurance affinitaire car elle n'est pas proposée en lien avec la vente d'un produit par un distributeur
- contrat d'assistance

article 113-15-12 du code des assurances (loi Hamon)

Résilier son contrat avant l'échéance pour un motif légitime

Conformément à l'article L113-16 du code des assurances, en cas de déménagement, mariage, divorce, changement de profession, retraite, et à condition que ce changement implique une modification du risque garanti (à vérifier avec l'assureur), vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois suivant l'évènement et sans pénalité. Il vous faudra fournir à votre assureur les pièces justificatives. Le délai de résiliation est de 1 mois après réception du courrier. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée.

Perte du bien assuré

La perte de l'objet que vous avez assuré, par exemple dans le cadre d'une assurance couvrant un téléphone mobile, un appareil multimédia, est un motif de résiliation légitime à condition qu'elle ne soit pas couverte par l'assurance (Article L121-9 du code des assurances).

En pratique ce motif peut être utilisé surtout pour les assurances mobiles et multimédia, les assurances affinitaires, les assurances de biens et d'équipement, et les mutuelles animaux en cas de fugue de votre animal par exemple.

Si vous l'avez payée par avance, L'assureur est tenu de vous rembourser la portion de cotisation pour la période ou le risque n'a pas couru, c'est-à-dire entre le jour de la perte du bien ou de l'animal, et la date d'échéance du contrat.

Vente, donation, ou destruction d'un véhicule ou bateau

Conformément à l'article L.121-11 du Code des Assurances, en cas de vente, donation, ou destruction de votre auto, moto, camion scooter et autres véhicules, ou bateau, l'assurance est suspendue à minuit.

Le délai de résiliation est de 10 jours après réception de la lettre. Vous serez remboursé au prorata de la cotisation déjà acquittée. Vous pouvez consultez notre guide sur la résiliation d'une assurance auto pour plus de précisions et des exemples.

Cession du bien assuré (sauf véhicule ou bateau)

Dans le cas de la vente ou le don (cession à titre gratuit) d'un bien assuré (téléphone mobile, ordinateur, animal de compagnie), l'assurance est maintenue et transférée au nouveau propriétaire.

Afin de ne plus payer les cotisations à venir ou être remboursé, vous devez prévenir votre assureur dès que possible, en joignant à votre lettre une attestation de cession.

Si vous avez déjà payé la cotisation, vous devez être remboursé pour la période allant de la date de réception de votre lettre à la date d'échéance du contrat.

Article L121-10 du code des assurances
"(...) En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre(...)"

Augmentation de la cotisation non justifiée

Une augmentation de votre prime d'assurance non justifiée (hors indexation sur indice de référence, modification du bonus-malus pour une assurance auto/moto, augmentation des taxes) pourra être un motif de résiliation anticipée de votre contrat.

Source : article L224-22 du code des assurances

Modification du risque

Conformément à l'article L.113-16 du code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat dans les situations ci-dessous à condition que le risque assuré soit modifié : - changement de domicile (déménagement)
- changement de situation matrimoniale (PACS, mariage, divorce)
- changement de régime matrimonial (séparation de biens, communauté de biens...)
- retraite professionnelle
- cessation définitive des activités professionnelles
- changement de profession

Notez que vous devrez informer votre assureur dans un délai de 3 mois suivant l'évènement. La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi.

L'assureur devra vous rembourser, si vous les avez payé par avance, les cotisations pour la période courant entre la date effective de résiliation et la date d'échéance initiale.

Décès du titulaire du contrat

En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat est automatiquement transféré à ou aux héritiers qui peuvent le résilier à tout moment, ou décider de le conserver en accord avec l'assureur. Il faudra joindre par exemple un acte de décès (Article L121-10 du code des assurances)

La résiliation de votre contrat devra être effectuée par l'assureur à la date d'envoi de votre lettre ou autre notification, le preuve de dépôt faisant foi. Vous devrez fournir un acte de décès.

Vous serez remboursé pour la période de cotisation allant de la date effective de résiliation à la date d'échéance initiale du contrat.

Modèle de lettre de résiliation de votre contrat d'assurance

Résiliation en ligne

Nous mettons à votre disposition un service de résiliation en ligne de votre assurance : vous personnalisez votre lettre via un formulaire de résiliation pré-rempli avec un modèle de lettre et l'adresse postale de l'assureur. Votre lettre sera imprimée dans la journée, envoyée par la Poste en courrier recommandé avec accué de réception, et distribuée dans un délai moyen de 72h par la Poste contre signature. Vous pouvez choisir également de l'envoyer en LRE (lettre recommandée électronique).

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• Assurance habitation
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• Protection juridique
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Guides de résiliation par type d'assurance

Consultez nos guides pour plus de précisions :

Assurance Habitation
Complémentaire Santé
assurance hospitalisation
Assurance Auto/Moto
Assurance Mobile
Assurance Vie
Assurance voyage
Assurance Emprunteur (prêt immobilier)
Assurance de prêt à la consommation
Assurance scolaire
Protection juridique
Assurance Animaux
Assurance deces
Assurance obseques
Assurance GAV
Assurance Dépendance et autonomie
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Dernière mise à jour le mardi 7 février 2023

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