Résilier une assurance Garantie Privée
Vous avez un prélèvement GP tous les mois sans comprendre pourquoi ? Il correspond probablement à une assurance mobile ou multimédia Garantie Privée. Le contrat comporte une période d'engagement de 12 mois, vous pouvez l'annuler durant la période d'essai de 30 jours, et le résilier à tout moment après la première année.
- Comment résilier votre assurance Garantie Privée ?
- - Résilier pendant la période d'essai
- - Résilier à l'échéance annuelle
- - Résilier à tout moment après la 1ère année
-
- Résilier sans frais pendant la période d'engagement
(perte téléphone, vente, décès...) - Résiliation en ligne
- Modèles de lettre de résiliation
- Adresse de résiliation
- Questions/Réponses
Comment résilier votre assurance Garantie Privée ?
Garantie Privée (ou GP) est un courtier spécialisé en assurance affinitaire appartenant au groupe Ealis, fondé par Didier Bouriez en 1992. Ealis conçoit pour ses partenaires (banques, constructeurs et distributeurs) des extensions de garantie et des assurances affinitaires pour les produits multimédia, l'électroménager et plus généralement les équipements du foyer. Garantie Privée est notamment en partenariat depuis le 1er avril 2019 avec le groupe Fnac / Darty en tant que courtier gestionnaire.
Exemples d'assurances contre la casse, le vol, la perte et l'oxydation :
- Protection Multimédia Ultimate + : garantit tous les produits multimédia d'un foyer
- Smartphone Premium + : pour un téléphone uniquement
Les contrats proposés par Garantie Privée comportent une période d'engagement de 12 mois et sont renouvelés automatiquement à leur échéance pendant 5 ans. Vous pouvez tout d'abord annuler votre assurance dans un délai de 30 jours si votre contrat comporte une période d'essai. Vous pouvez ensuite résilier votre assurance à sa date d'échéance annuelle en respectant un préavis de 1 mois. Pendant la période d'engagement, seuls des motifs légitimes (perte téléphone, décès...) vous permettront de résilier de façon anticipée.
Conformément à la loi Hamon vous pouvez résilier une fois les 12 premiers mois terminés à tout moment.
Votre demande de résiliation pourra être effectuée en contactant le service client par téléphone et en exigeant une confirmation écrite, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Options et autres assurances
L'option Pack Service est souvent proposée en complément de l'assurance.
- Pack Abonnement : service de Presse en Ligne et de Remise en Forme.
- Pack Assistance : service d'échange et de prêt en cas de sinistre
- Pack Services regroupe les "Pack abonnement" et "Pack Assistance".
Quelques exemples d'assurances proposées :
- assurance Protection Multimédia ULTIMATE avec le "Pack Service" : prélevé en plus et inclus en option dans l'assurance, le Pack Service comprend notamment un service d'échange et de réparation. - Protection des équipements du foyer, Protection multimédia
Annuler pendant la période d'essai
Il est fréquent cependant que les contrats Garantie Privée soit proposés par exemple à la Fnac ou Darty avec des périodes d'essai de 1 mois. Dans ce cas, vous pouvez annuler votre contrat sans frais et être remboursé des sommes déjà versées. L'annulation peut-être effectuée par téléphone, depuis votre compte, ou par courrier postal.
Si vous respectez ces conditions, vous pouvez envoyer une lettre de rétractation à l'adresse de Garantie Privée indiquée ci-dessous. Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception. Notez que le délai est calendaire et que c'est la preuve de dépôt qui fera foi pour la date d'envoi en cas de litige.
La résiliation à l'échéance du contrat
Conformément aux conditions générales (exemple ici) vous pouvez résilier votre contrat en empêchant son renouvellement automatique en respectant un préavis de 1 mois.
Conformément à la loi Chatel Garantie Privée est obligé de vous prévenir au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
Moussa a souscrit une assurance Fnac lors de l'achat d'un smartphone Samsung Galaxy le 12 avril 2021. La date limite pour envoyer la lettre de résiliation en respectant le préavis de 1 mois est donc le 11 mars 2021. Conformément à la loi Chatel il devra être informé par Garantie Privée au plus tard 15 jours avant cette date, soit le 24 février.
Résilier après la période d'engagement de 12 mois avec la loi Hamon
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après votre période d'engagement de 1 an conformément à la loi Hamon. Votre contrat sera résilié au plus tard 1 mois après la réception de votre lettre par Garantie Privée et vous serez remboursé pour la période allant de la date effective de résiliation à la date d'échéance.
Exemple:
Stéphane a souscrit le 5 juillet 2020 une assurance "Protection Smartphone Premium" en complément d'achat d'un Iphone à la Fnac de Rennes. Il souhaite résilier cette assurance. Son contrat ayant plus de 12 mois, il peut résilier à tout moment. S'il envoie par exemple sa lettre de résiliation le 14 juin 2022, et qu'elle est distribuée à Garantie Privéee le 18 juin, alors la date de résiliation effective du contrat sera le 18 juillet.
Résilier sans frais pendant la période d'engagement
Le droit de rétractation
Dans les 14 jours suivant la souscription de votre contrat vous pouvez utiliser votre droit de rétractation pour l'annuler, à condition que vous ayez souscrit par internet, téléphone, ou fax. Notez qu'une souscription dans un magasin Fnac ou Darty ne permet pas d'utiliser ce droit, il est valable en pratique pour les commandes effectuées par internet. Vous pouvez par contre résilier pendant la période d'essai.
Motif légitime de résiliation anticipée
Un motif légitime est un fait exceptionnel et imprévu vous permettant de rompre le contrat avant la période d'engagement, comme le décès du titulaire du contrat. Pensez à joindre un justificatif.
Vente ou donation
En cas de vente ou donation de votre téléphone, le contrat d'assurance est transmis au nouveau propriétaire, qui peut le résilier jusqu'au terme du contrat. En pratique, vous devez prévenir l'assureur dès que possible de la cession ou donation du téléphone, en joignant un justificatif. En effet conformément à l'article L121-10 du code des assurances, la résiliation est effective dès la réception de votre lettre recommandée par Garantie Privée, et vous serez remboursé pour les cotisations au prorata de la période allant de la date de résiliation effective du contrat à son terme.
Exemple:
Paul a souscrit une assurance Smartphone Premium + à la fac de Rennes le 1er octobre 2020. Le 1er février 2021, il vend son téléphone. Il informe par courrier recommandé avec accusé de réception de la cession de son téléphone. Garantie Privée reçoit la lettre recommandée le 15 février. La date de résiliation effective du contrat sera donc le 15 février, Paul sera donc remboursé pour la période allant du 15 février au 1er octobre 2021 s'il a payé par avance.
Source : article L121-10 du code des assurances
"En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom."
Destruction, ou perte de votre appareil multimédia
Si l'apparail assuré est endommagé, détruit définitivement, vérifiez auprès de Garantie Privée que ce cas de figure n'est pas couvert, si ce n'est pas le cas, c'est un motif de résiliation anticipé du contrat. Notez que par exemple si votre appareil téléphone tombe en panne sans raison extérieure alors ce cas n'est pas couvert.
Décès
En cas de décès du titulaire du contrat d'assurance les héritiers devront prévenir dès que possible Garantie Privée en joignant à leur lettre un acte de décès du défunt.
Résiliation en ligne
Pour résilier en ligne vous pouvez utiliser le formulaire mis à disposition par Garantie Privée. Vous pouvez également utiliser le service de résiliation en ligne par courrier recommandé, pour conserver une preuve juridique de votre envoi, notamment en cas de rétractation. Il suffit de compléter le modèle en quelques minutes, et la lettre de résiliation sera envoyée dans la journée par la Poste en courrier recommandé avec accusé de réception.
Modèles de lettre de résiliation Garantie Privée en ligne
Lettre de résiliation
Nom et Prénom :
Adresse postale :
Numéro de votre contrat d'assurance :
Destinataire :
[Lieu, Date] :
Objet : Résiliation contrat assurance affinitaire Garantie Privée
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par la présente je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance d'assurance mobile Garantie Privée et les services additionnels (exemple Pack Service) inclus pour le motif suivant :
[Choisissez :]
- résiliation à l'échéance annuelle
- résiliation après la première année, dans les 30 jours suivant la réception de cette lettre (Loi Hamon)
- augmentation non justifiée de la cotisation
- décès de l'assuré
- vente du téléphone le ../../....
Perte du téléphone dans des conditions non couvertes par les conditions générales du contrat le ../../....
- autre :
Je vous remercie de me confirmer par retour de courrier la date de fin de contrat.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Lettre d'annulation de votre contrat pendant la période d'essai
Modèle à utiliser pour annuler votre contrat pendant la période d'essai si elle est proposée lors de la souscription de votre contrat.
Nom et Prénom :
Adresse postale :
Numéro de votre contrat d'assurance :
Destinataire :
[Lieu, Date] :
Objet : Annulation contrat Garantie Privée
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par la présente je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance d'assurance affinitaire Privée souscrit le ../../.. à ..........
Ce contrat comportait en effet une période d'essai de 30 jours.
Je vous remercie de me confirmer par retour de courrier la date de fin de contrat.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Adresse de résiliation Garantie Privée
Garantie Privée
Service Résiliation FNAC DARTY
TSA 60100
33098 BORDEAUX CEDEX
Numéro de téléphone du service clientèle : 02 38 14 31 00 du lundi au samedi de 9h à 20h (n° non surtaxé – prix d’un appel local)
Questions/Réponses
Quel est le rapport entre Garantie Privée et le Crédit Agricole ?
Dans le cadre du partenariat avec le groupe Fnac / Darty Garantie Privée est le gestionnaire, le Crédit Agricole et Axa sont les assureurs.
Quel est la différence entre droit de rétractation et période d'essai ?
Le droit de rétractation est une possibilité pour le client d'annuler un achat effectué à distance ou par démarchage, dans un délai de 14 jours calendaires. Il fait l'objet d'un article de loi dans le code de la consommation (Article L221-18)
Une période d'essai est une période pendant laquelle vous pouvez également annuler votre contrat, mais est proposée par l'entreprise. Sa durée est fixée par l'entreprise et les modalités sont définies dans les conditions générales (exemple ici) ou particulière du contrat de vente.
Puis-je simplement cesser de payer pour résilier ?
Ce n'est pas une bonne solution : si vous cessez de payer (en révoquant le prélèvement par exemple), votre contrat d'assurance ne sera pas résilé et le paiement sera exigé, via éventuellement une société de recouvrement. Il est important de résilier le contrat.
Je ne comprends pas d'ou vient sur mon compte le prélèvement FNAC GP assurance ?
GP assurance correspond à Garantie Privée, vous êtes sur la bonne page ;-)
Bonjour, j'ai contracté une assurance à la fnac, y a plusieurs années, à l'achat d'un i-pod pour mon fils. Cette assurance n'est plus utile depuis un long moment déjà. J'aimerai résilier mais je ne sais pas si j'ai encore les contrats avec toutes les infos nécessaires. Comment faire pour résilier ? Merci
Je vous invite à contacter directement l’assureur Garantie Privée pour obtenir les informations vous concernant. Notez que le numéro d’abonné ou de contrat n’est en général pas obligatoire dans votre lettre de résiliation pour résilier, dans la mesure ou vous indiquez des informations permettant votre identification (numéro de ligne, numéro de carte, date de naissance, nom, prénom, adresse postale si elle n’a pas changé…)
Il y a 3 semaines j’ai souscrit un contrat "Protection Smartphone PREMIUM avec Pack Service" pour 28,98€/mois à l'achat de mon iPhone 11 pro, puis-je me rétracter ?
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour un achat dans un magasin, mais les contrats d'assurance Protection Smartphone comportent en général une période d'essai de 1 mois pendant laquelle vous pouvez annuler à tout moment.
J'ai annulé mon contrat d'assurance FNAC Privé début octobre 2020, et malgré ils m'ont prélevé une somme de : 4,99 € par mois pour un "pack service" depuis le 09/11/2020 soit à ce jour un total de : 14,97€
Je pense en effet qu’il s’agit d’une erreur en effet car normalement l’assurance « Pack Service » est une option de l’assurance et doit donc être arrêtée avec l’assurance. Je vous conseille de contacter Garantie Privée pour les prévenir et également votre banque pour demander le remboursement de ces prélèvements non autorisés.
j'ai souscrit une assurance Garantie Privée Ultimate lors de l'achat d'un appareil à le Fnac en décembre 2020 (délai de rétractation de 30 jours dépassé), or je déménage prochainement en Guadeloupe et j'ai lu dans le conditions générales d'assurance que la mise en oeuvre des garanties ne pouvaient être effectuées qu'en France métropolitaine. cf article 10.2 du contrat (Frédéric H, le 11 février 2021)
D’après les conditions générales en cas de sinistre votre téléphone ou autre appareil électronique doit être expédiée à l’adresse du centre de réparation que Garantie Privée vous communiquera. Le déménagement en Guadeloupe ne me parait donc pas être un motif de résiliation en raison de ce qui est écrit dans l’article 10.2 sur la territorialité, mais n’hésitez pas à les contacter pour en avoir confirmation.
Je suis en litige avec la Fnac et Garantie Privée car je ne considère pas avoir donné mon consentement à la souscription de l'assurance proposée lors de l'achat de mon ordinateur, que faire ?
En cas de litige, il faut d'abord contacter le service commercial de Garantie Privée pour essayer de trouver une solution à l'amiable. En cas de désaccord, vous pouvez faire une réclamation auprès du service Réclamation de Fnac / Darty (email : fnacdartymediation@garantie-privee.com, adresse postale : Garantie Privée – Réclamation FNAC DARTY – TSA 60100 33098 Bordeaux Cedex). Vous pouvez également contacter directement l'assureur du contrat, qui est AXA (email : service.recladaa@axa.fr, adresse postale : AXA - Direction des Partenariats IARD – Service Réclamations - 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX). Si le désaccord persite, vous pouvez contacter gratuitement le médiateur des assurances (en ligne : www.mediation-assurance.org ou par courrier postal La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09). Nous vous conseillons de vous rapprocher d'une association de consommateurs comme Que Choisir ou 60 millions de consommateurs pour être accompagné dans ces démarches qui peuvent être longues.
Tous les mois je suis prélevée de 18,99€ de mon assurance Fnac preleve de GP comme c’est indiqué sur mon compte bancaire. Comment résilier cela sachant que j’ai changé de mobile depuis. Je ne souhaite plus assurer mon nouveau téléphone mais je ne sais pas comment faire.
Si vous avez souscrit de contrat depuis plus de 12 mois notez que vous pouvez le résilier à tout moment en invoquant la loi Hamon. Sinon, il faudrait vérifier avec l’assureur que votre contrat ne couvre pas automatiquement le nouveau téléphone, ce qui est a priori est le cas au vu des conditions générales que nous avons pu obtenir. Dans ce cas, vous pouvez utiliser en fonction de votre situation le motif de don, perte, ou destruction de votre téléphone pour résilier de façon anticipée.
Je suis prélevée depuis plusieurs années, je ne vois pas d'ou ça vient, le libellé est GP Protec. Mens, le code FR90F01585725 (Marie C., le 9 avril 2021)
Cela correspond à une assurance affinitaire Garantie Privée, vous l'avez probablement souscrite en achetant un appareil multimédia à la Fnac. Vous trouverez dans cet articles la procédure de résiliation.
J’ai souscrit une assurance GP depuis octobre au prix de 17,99 mais tout les mois j’ai bien ce prélèvement de 17,99 mais en plus d’un prélèvement de 7,99. Je ne comprends absolument pas d’où vient ce deuxième prélèvement ? (Marie W., le 12 avril 2021)
Le deuxième prélèvement vient probablement de l’option « pack service ».
Résiliation du Pack Service (Ghita E., le 14 juin 2022)
J'ai acheté un téléphone à la FNAC et j'ai bénéficié d'un mois gratuit d'assurance, cependant, j'ai oublié de résilier celle-ci à temps et je comprends que je dois la payer pendant 1 an minimum. Cependant, on me prélève également 9.99 euros pour un pack service pour lequel je n'ai jamais consenti. Savez-vous si celui-ci est engageant sur 1 an également et si je suis obligée de le payer ?
Le "Pack Service" est une option du contrat d'assurance que vous avez souscrit à la Fnac, elle comporte la même période d'engagement.
Comment résilier mon assurance Garantie Privée en ligne ?
Vous pouvez utiliser le service de résiliation en ligne : vous complétez un modèle et votre lettre est envoyée dans la journée par la Poste.
Documents
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de confirmation de souscription de l'assurance multimédia "Ultimate" de Garantie Privée proposée par le groupe Darty/Fnac :
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation à GARANTIE PRIVEE par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
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- effectuez le règlement (à partir de 7,49€, sans abonnement)
Dernière mise à jour le mercredi 3 janvier 2024
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