Saisir un médiateur

En cas de litige avec une société, vous pouvez saisir un médiateur. Découvrez nos conseils, un modèle de lettre de saisine, et les adresses des différents médiateurs.

Quand saisir le médiateur ?
Modèle gratuit de lettre de saisine du médiateur
Adresses postales et site internet des médiateurs

Quand saisir le médiateur ?

En cas de litige avec une société ou un organisme, vous avez la possibilité de saisir un médiateur. C'est la dernière étape avant d'engager éventuellement des poursuites judiciaires.

Depuis le 1er avril 2016 en effet tout consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les professionnels ont l'obligation d’adhérer à un dispositif de médiation. Le médiateur concerné est en général indiqué sur les conditions générales de vente.

Pour pouvoir saisir le médiateur, vous devrez pouvoir justifier avoir essayé de résoudre votre litige avec la société concernée, en effectuant une réclamation par courrier recommandé. Vous devrez par exemple joindre à votre demande une copie de vos échanges, ou un accusé de réception prouvant que le destinataire a bien reçu votre lettre et n'a pas apporté de réponse.

Vous pouvez saisir le médiateur par courrier postal ou souvent également depuis un formulaire disponible sur leur site.

Source :
- Article L612-1 du code de la consommation (recours gratuit à un médiateur)
- Article 750-1 du code de procédure civile (obligation médiation ou conciliation avant recours judiciaire pour litige inférieur à 5000 euros)

Modèle gratuit de lettre de saisine du médiateur

Modèles à adapter suivant votre situation sur votre éditeur de texte (word, open office, adobe pdf)

Modèle de résiliation

[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :

[Lieu, Date] :

Objet : litige avec la société ....

Envoi recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis client de la société ... depuis le ../../..

Je suis actuellement en litige avec cette société pour la raison suivante :

..........................................................................
..........................................................................
..........................................................................
..........................................................................

Avant de vous contacter j'ai au préalable contacté le service clientèle de cette société et vous joins une copie des échanges.

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous pourrez porter à ma demande.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Adresse des médiateurs de la consommation

CMAP
EDF
Engie
Assurances
E-commerce (Fevad)
Fédération Bancaire Française (FBF)
Réseaux franchisés (ex Keep Cool)
CM2C (ex Body Minute)
Dévigny Médiation

CMAP

Le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) est le médiateur en cas de litige avec notamment les éditeurs de presse

Exemples :
L'Equipe
Le Figaro
Les Echos
Prisma-Media
Télérama Uni-Medias

Adresse postale :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue D Franklin Roosevelt
75008 Paris

www.cmap.fr

Médiateur EDF

Adresse postale :
Le médiateur du groupe EDF
TSA 50026
75804 Paris CEDEX 08

mediateur.edf.fr

Médiateur Engie

Adresse postale :
Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE
1 place Samuel de Champlain
92930 PARIS LA DEFENSE Cedex 17

mediateur-engie.com

Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)

Adresse postale :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09

mediation-assurance.org/

Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF)

Pour les litiges concernant un Compte Courant, un livret Epargne (LDD, livret A, Compte à terme...) ou un crédit.

Adresse postale :
Madame la Médiatrice de la FBF
C.S.151
75422 PARIS CEDEX 09

lemediateur.fbf.fr/

Médiateur de l'énergie

Vous devez avoir attendu 2 mois minimum et 1 an maximum suite une réponse à votre réclamation écrite au service clientèle de votre fournisseur d'énergie, avant de pouvoir contacter le médiateur de l'énergie.

Adresse postale :
Médiateur national de l'énergie Libre réponse n° 59252
75443 Paris Cedex 09

sollen.fr