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Mise en demeure adressée à une entreprise pour travaux non conformes (malfaçons)

Les travaux exécutés par un entrepreneur présentent des malfaçons ? Les ouvrages étant garantis, vous bénéficiez d'un recours contre les défauts que vous aurez constatés.

Une fois les travaux achevés, vous serez tenu de vérifier leur bonne exécution lors d'une visite de «réception des travaux» en présence de l'entrepreneur. Cette visite est extrêmement importante car elle donne lieu à l'établissement d'un PV de réception sur lequel vous signalerez les défauts apparents constatés et émettrez des réserves sur les points selon vous litigieux. C'est à partir de la date de cette visite que courent les différentes garanties.

S'il s'agit de travaux mineurs, la garantie de bon fonctionnement vous couvre pendant 2 ans pour les équipements indépendants du gros oeuvre. Il peut s'agir par exemple de la mise en place défectueuse de radiateurs, d'une chaudière murale, d'une rénovation de plomberie... Vous constatez qu'un robinet fuit, vous devrez informer l'artisan par lettre recommandée avec AR pour qu'il soit changé.

Pour des travaux plus importants, la garantie de parfait achèvement (article L111-11 du code de la construction et de l'habitation) s'applique aux malfaçons signalées sur le PV de réception ainsi que celles apparues dans la première année à compter de la date de la visite. Dès constatation des problèmes, adressez une lettre recommandée avec AR à l'entreprise et fixez une date butoir d'intervention pour les réparations. Le délai a expiré et vous n'avez aucune nouvelles ? Mettez l'artisan en demeure d'agir par une nouvelle lettre recommandée avec AR sous un nouveau délai. Un nouveau silence vous permet alors de saisir le tribunal d'Instance ou le tribunal de Grande Instance si le dommage est supérieur à 7600 €. L'entrepreneur sera contraint par le juge de s'acquitter des travaux ou des frais de réparations auprès d'une autre entreprise que vous aurez choisie.

Les garanties pour l'existant couvrent les dommages occasionnés indirectement sur les parties existantes du bâtiment suite par exemple à la démolition d'un mur, du changement de châssis de fenêtres ayant entraîné des fissures sur le bâti. La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur est alors engagée même après la première année. Cependant, c'est à vous d'apporter la preuve de la mauvaise exécution du travail et de la relation de cause à effet sur le bâti. Réagissez par l'envoi d'une lettre recommandée avec AR. Si l'artisan ne réagit pas saisissez le tribunal d'Instance.

Suite à des travaux de rénovation de mon appartement, des malfaçons sont apparues. Combien de temps je dispose pour faire les démarches auprès de l’entrepreneur ?
En cas de malfaçons, il est souhaitable de réagir au plus vite en contactant l’entreprise. En cas de défauts avérés et notés dans le procès verbal lors de la réception des travaux et en l’absence de réactivité de l’entreprise, vous devez impérativement engager des procédures judiciaires dans l’année des travaux. Pour des malfaçons apparues après réception des travaux, légalement, vous disposez d’une garantie de 2 ans pour les biens d’équipement (moquette, robinet, fenêtres…). Dans le cas de rénovation importante ou d’extension de l’habitation, une garantie de 10 ans est appliquée.

J’ai fait appel à une société pour effectuer des travaux de rénovation de ma salle de bain. Après quelques semaines, des fissures sont apparues. Dois-je faire appel à un huissier de Justice pour constater les dégâts ?
Un constat d’huissier n’est pas obligatoire dans le cas d’un recours pour malfaçon, mais il sera une aide précieuse pour établir les responsabilités. Le rapport émis par un huissier est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme des preuves lors d’un procès. Le tarif de l’huissier dépendra de la nature et de l’étendue des dégâts occasionnés.

L’entreprise qui a fait les travaux chez moi a fait faillite. Or depuis la réception des travaux, de nombreuses malfaçons sont apparues. Quels sont mes recours ?
Dans le cas où une entreprise a déposé le bilan après l’exécution des travaux, il est nécessaire de se rapprocher de l’assurance de la société. Avant de signer un devis pour des travaux, des précautions s’imposent. En effet, de plus en plus d’entreprises dans le bâtiment ne possèdent pas d’assurance pour des raisons de coûts financiers. Pour être sûr que l’entrepreneur est effectivement assuré, il est fortement conseillé de demander les numéros de police d'assurance et les coordonnées de l'assureur. Et pour encore plus de sûreté, un appel à l’assureur permet de confirmer que la société est bien couverte et quels sont les types de travaux qui sont pris en charge par l’assurance en cas de malfaçons. En effet, il n’est pas rare, par exemple, qu’un plombier propose la réfection totale d’une salle de bain, mais seuls les travaux de plomberie seront couverts.

Modèle de mise en demeure pour travaux non conformes

Dernière mise à jour le dimanche 20 mars 2016

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