La mise en demeure
Vous avez un litige avec un voisin, un artisan, un locataire, une société ? La mise en demeure, bien faite, permet souvent après une démarche amiable de donner un dernier avertissement avant une procédure judiciaire devant un tribunal. Vous trouverez dans ce guide les conditions de validités d'une mise en demeure, ainsi que des modèles de lettre.
Définition et validité d'une mise en demeure
Une mise en demeure un acte par lequel vous exigez d'une personne qu'elle exécute ses obligations dans les délais impartis. Un propriétaire peut par exemple mettre en demeure son voisin de couper une branche d'arbre. Un bailleur peut envoyeru ne mise en demeure à son locataire de régler ses loyers. Vous pouvez également adresser une lettre de mise en demeure à un artisan pour lui demander de terminer des travaux inachevés, à un voisin pour qu'il cesse de faire du bruit...
Notez que la mise en demeure est dans certains cas un préalable nécessaire avant d'entamer une procédure judiciaire. En cas de mise en demeure de payer elle sera également le point de départ des intérêts de retard (appelés intérêts moratoires) qui vous sont dus. Elle a également un rôle psychologie, en montrant votre détermination, elle peut provoquer un règlement à l'amiable et ainsi éviter un contentieux
La mise en demeure devra être effectuée par acte d'huissier, lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen permettant de conserver une preuve de votre démarche.
Modèle de lettre pour une mise en demeure de payer
[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :
[Adresse destinataire ] :
[Lieu, Date] :
Objet : Mise en demeure
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, monsieur,
Malgré mes démarches amiables je suis contraint de constater qu'à ce jour vous me devez toujours la somme de ______ euros pour :
Je vous demande donc, par la présente mise en demeure de me régler cette somme sans délai.
Je vous rappelle que la présente mise en demeure a une valeur juridique étant de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte.
En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de croire en l'expression de ma considération distinguée.
Modèle générique de lettre pour une mise en demeure de faire quelque chose
[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :
[Adresse destinataire ] :
[Lieu, Date] :
Objet : Mise en demeure de payer
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, monsieur,
Malgré mes démarches amiables je suis contraint de constater qu'à ce jour vous n'avez toujours pas respecté vos obligations :
[Précisez] : -
Je vous demande donc, par la présente mise en demeure, de respecter votre engagement sans délai
Je vous rappelle que la présente mise en demeure a une valeur juridique étant de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte.
En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de croire en l'expression de ma considération distinguée.
Modèles spécifiques de lettre pour une mise en demeure
- mise en demeure de payer (cas général)
- mise en demeure pour travaux inachevés
- mise en demeure pour travaux non conformes (malfaçons)
- mise en demeure pour étêtage d'un arbre trop haut
- mise en demeure pour taille de haie trop haute
- mise en demeure pour coupe de branche ou élégage d'arbre
- mise en demeure pour troubles de voisinage
- mise en demeure pour nuisance sonore
- mise en demeure de remboursement après rétractation d’une commande passée à distance
- mise en demeure pour reconduction abusive (les prélèvements continuent malgré votre résiliation)
- mise en demeure pour non remboursement suite à une résiliation
- mise en demeure pour quittance de loyer
- mise en demeure de faire des travaux (adressée à son bailleur par un locataire)
- mise en demeure assureur pour remboursement cotisations payées malgré résiliation
- mise en demeure assureur pour refus indemnisation suite préjudice
- mise en demeure assureur pour délai d'indemnisation suite préjudice
- mise en demeure opérateur internet pour défaut matériel ou ligne
- mise en demeure opérateur internet pour retard mise en service
- mise en demeure opérateur internet pour facture erronée
- mise en demeure opérateur internet pour refus restitution caution
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
- personnalisez votre lettre depuis le formulaire
- effectuez le règlement (à partir de 7,49€, sans abonnement)
Dernière mise à jour le mercredi 8 mars 2017
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