Mise en demeure de délivrer une quittance de loyer
Votre propriétaire ne réponds pas à vos demandes de quittance de loyer ? Une quittance de loyer est un reçu délivré par le propriétaire d'un logement (le bailleur) à son locataire attestant que ce dernier est à jour du loyer et des charges. Le propriétaire doit vous la délivrer gratuitement à votre demande.
La quittance est pour le locataire un document justificatif prouvant le paiement de son loyer, et elle peut être demandée par exemple par la CAF pour une aide au logement. Conformément à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 le propriétaire doit délivrer gratuitement la quittance de loyer à son locataire dès que celui-ci en fait la demande, à condition bien entendu que le locataire soit à jour dans le paiement de ses loyers et de ses charges. Depuis la loi du 24 mars 2014 la quittance, avec l'accord du locataire, peut être envoyée par mail.
Nous vous conseillons d'envoyer votre mise en demeure pour courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également utiliser nos modèles de mise en demeure en ligne.
Modèle de mise en demeure pour quittance de loyer
[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :
[Adresse destinataire ] :
[Lieu, Date] :
Objet : Mise en demeure de demande de quittance de loyer
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, monsieur,
Je constate que malgré mon règlement intégral du loyer et mes demandes répétées vous ne m'avez pas toujours délivré de quittance de loyer.
Conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. »
Je vous rappelle que la présente mise en demeure a une valeur juridique étant de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte.
En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de croire en l'expression de ma considération distinguée.
Vous pouvez copier/coller ce modèle ou télécharger sa version pdf pour l'imprimer:
- Modèle de lettre de mise en demeure pour exiger une quittance de loyer
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Dernière mise à jour le mardi 25 février 2016
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