Mise en demeure de tailler un arbre trop haut
Le chêne, le hêtre, le chataigner situé dans la propriété de votre voisin est trop haut et vous fait de l'ombre ? Vous pouvez sous certaines conditions exiger qu'il soit étêté.
En l'absence de réglementations locales ou d'usage propres qui s'appliquent à des agriculteurs par exemple, un arbre plantée à moins de 2 mètres de la limite de propriété ne doit pas excéder 2 mètres en hauteur.
Attention néanmoins si le problème existait déjà quand vous avez acheté votre maison, la jurisprudence peut considérer que ayant acheté en connaissance de cause vous ne pouvez réclamer la coupe d'un arbre. De plus, en vertu de la prescription trentenaire, si l'arbre a dépassé les 2 mètres depuis plus de 30 ans, votre voisin a le droit de le conserver.
Si votre voisin a planté un arbre dans son jardin à 1 mètre de la limite de propriété, qu'il dépasse 2 mètre et a plus de 30 ans, alors vous ne pourrez pas exiger qu'il soit étêté, à moins de prouver un trouble du voisinage (ombre excessive sur votre propriété avec pour conséquence une perte d'ensoleillement importante et régulière, détérioration de votre enrobé, autre revêtements de sol, de votre son chemin d'accès, encombrement des gouttières...)
Si un arbre (chêne, chataigner, hêtre...) est planté à moins de 2 mètres de la limite de propriété, dépasse la hauteur autorisée (soit 2 mètres) depuis moins de 30 ans vous pourrez normalement exiger qu'il soit étêté.
Modèle de mise en demeure de taille d'un arbre trop haut
[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :
[Adresse destinataire ] :
[Lieu, Date] :
Objet : Mise en demeure taille arbre trop haut
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, monsieur,
je constate que malgré mes demandes vous n'avez pas à ce jour procédé à l'étêtage à 2 mètres de votre arbre situé à moins de 2 mètres de la limite commune à nos propriétés.
Conformément aux articles 670 et 673 du Code civil, je vous demande, par la présente mise en demeure, de procéder dans les 10 jours à la taille de cet arbre.
Je vous rappelle que la présente mise en demeure a une valeur juridique étant de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte.
En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de croire en l'expression de ma considération distinguée.
Vous pouvez copier/coller ce modèle ou télécharger sa version pdf pour l'imprimer:
- Modèle de lettre de mise en demeure pour exiger qu'un arbre trop haut soit étêté, déplacé, ou arraché
Autres modèles :
- mise en demeure pour taille de haie trop haute
- mise en demeure pour élagage d'arbre
- mise en demeure (cas général)
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Dernière mise à jour le lundi 22 février 2016
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