Mise en demeure de tailler une haie trop haute
La haie de Thuya de votre voisin est trop haute et vous fait de l'ombre ? Après une démarche amiable sans succès, vous pouvez sous certaines conditions le mettre en demeure de tailler sa haie
En l'absence de réglementations locales le code civil s'applique par défaut et une haie plantée à moins de 2 mètres de la limite de propriété ne doit pas excéder 2 mètres en hauteur. Cela s'applique à tous les types de haie, que ce soit une haie bocagère, une haie champêtre..
Exemple : votre voisin possède une haie de thuya plantée à 1 mètre de la limite commune à vos terrains. Si cette haie dépasse 2 mètres de hauteur, alors il est dans l'obligation de tailler sa haie si vous l'exigez.
Et si la haie est mitoyenne ?
Concernant une haie mitoyenne, elle vous appartient pour la partie étant sur votre propriété, vous pouvez donc la tailler de votre côté sans l'accord de votre voisin. Vous pouvez même la détruire de plein droit si vous la remplacez par un mur.
Si la haie plantée à plus de 2 mètres vous porte préjudice, en provoquant par exemple une perte de luminosité importante, vous pouvez alors invoquer un trouble de voisinage mais il est loin d'être certain que vous ayez gain de cause. Consultez un avocat pour plus de précisions.
Votre mise en demeure, pour être valide, devra être effectuée par un moyen permettant de conserver une preuve, par exemple une lettre pour remise en main propre contre décharge, un courrier recommandé avec accusé de réception traditionnel ou par voie électronique.
Modèle de mise en demeure d'une haie trop haute
[Prénom - NOM] :
[Votre adresse ] :
[Adresse destinataire ] :
[Lieu, Date] :
Objet : Mise en demeure taille de haie trop haute
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, monsieur,
je constate que malgré mes demandes vous n'avez pas à ce jour procédé à la taille de votre haie plantée à moins de 2 mètres de la limite commune à nos propriétés.
Conformément aux articles 670 et 673 du Code civil, je vous demande, par la présente mise en demeure, de procéder dans les 10 jours à la taille de votre haie.
Je vous rappelle que la présente mise en demeure a une valeur juridique étant de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte.
En espérant ne pas en arriver à de telles extrémités, je vous prie de croire en l'expression de ma considération distinguée.
Vous pouvez copier/coller ce modèle ou télécharger sa version pdf pour l'imprimer:
- Modèle de lettre de mise en demeure pour exiger qu'une haie trop haute soit taillée
Autres modèles :
- mise en demeure pour étêtage d'arbre planté à moins de 2 mètres de la limite commune
- mise en demeure pour élagage d'arbre
- mise en demeure (cas général)
Comment envoyer un recommandé ?
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Dernière mise à jour le lundi 22 février 2016
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