Suite à un gravage de votre véhicule acheté en concession vous souhaitez résilier votre complémentaire Auto Roole (ex Club-Identicar) ? Vous pouvez résilier à tout moment après les 12 premiers mois conformément à la loi Hamon.
Le courtier Identicar sous sa marque Club Identicar, devenue Roole en 2022, revendique plus de 900 000 membres et 50% du marché de l'assurance complémentaire auto face à ses concurrents Eurodatacar et Securycar.
Si vous avez souscrit dans une concession lors du gravage de votre nouveau véhicule, le contrat comporte une période d'engagement de 12 mois qui pourra être renouvelée automatiquement. Pendant la période d'engagement, vous ne pourrez résilier que pour des motifs légitimes: vente, vol ou perte du véhicule, ou un décès par exemple. Conformément à la loi Chatel, Identicar devra vous informer de l'éventuelle reconduction automatique du contrat, que vous pourrez dénoncer par un courrier recommandé en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance.
L'essentiel : La complémentaire auto Roole n'étant pas obligatoire, conformément à l'article L113-15-2 du Code des Assurances (Loi Hamon) vous pouvez résilier à tout moment après les 12 premiers mois, la résiliation sera effective 30 jours après la réception de votre courrier ou notification par Identicar.
Vous pouvez résilier votre assurance par téléphone, en ligne depuis votre compte personnel Roole ou par courrier recommandé avec accusé de réception si vous souhaitez conserver une preuve de votre démarche.
Les contrats souscrits sur le site Roole.fr sont sans engagement, et renouvelés automatiquement tous les mois. Vous pouvez également les annuler en exerçant votre droit de rétractation
Exemples :
- Pack Sérénité
- Pack Panne mécanique
- Pack Mobilité
Attention le droit de rétractation ne s'applique pas pour une souscription de votre complémentaire auto Roole en concession, il faut que vous ayez souscrit le contrat à distance, par exemple sur Roole.fr ou suite à un démarchage téléphonique.
Si cette condition est remplie vous pouvez annuler votre contrat Roole dans un délai de 14 jours calendaires, conformément aux Article L112-9 (démarchage à domicile) et L112-2-1 (souscriptions à distance) du code des assurances.
Calcul du délai:
Le délai court à partir du lendemain de la date de souscription. S'il expire un week-end ou un jour férié, il est prolongé d'un jour ouvert.
Pour les contrats souscrits en concession suite à un gravage des vitres de votre véhicule, la période d'engagement (appelée période initiale dans les conditions générales) est de 12 mois.
Conformément à la loi Chatel vous devrez être prévenu par Roole (ex Club Identicar) de votre possibilité de dénoncer la reconduction automatique du contrat par la réception de l'avis d'échéance, en respectant un préavis de 2 mois. La résiliation effective du contrat sera effective à sa date d'échance, soit 12 mois après la date de souscription.
Si vous n'avez pas été prévenu vous pouvez résilier à tout moment, la résiliation sera effective dès la réception de votre lettre de résiliation.
En cas de vente ou don de votre véhicule vous devez prévenir Identicar en joignant un certificat de cession. La résiliation effective de votre contrat aura lieu 10 jours après la réception de votre lettre.
Vous pouvez résilier en ligne en utilisant notre service de résiliation par internet. Il suffit de composer votre lettre à partir du formulaire de résiliation, elle sera imprimée et transmise dans la journée à la Poste pour envoi, puis distribuée par le facteur en courrier recommandé avec accusé de réception.
Le groupe Renault (Renault, Dacia, Lada, Alpine..) propose par exemple en partenariat avec Identicar la complémentaire AutoSilver+, ou encore les contrats club Identicar AutoGold, Siver et Gold.... Identicar est partenaire de RRG (Renault Retail Group), proposant l'assurance complémentaire RRB dans le pack "RRG mobilité totale". Vodafone Automotive France est également représenté par Identicar en France.
Le club I.C.A est une marque d'Auvray SAS, société spécialisée dans le gravage des deux-roues (moto, scooter, quads). Créée en 1990, elle a rejoint le groupe Identicar en 2011 et propose depuis avec le gravage une complémentaire auto garantie par Identicar. Auvray propose ses offres sous son nom Auvray ou sous le nom de Club I.C.A. : I.C.A gravage, I.C.A sérénité, et I.C.A infini.
Roole
7 Place René Clair
92100 Boulogne-Billancourt
Numéro de téléphone : 01 46 90 37 00 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
Nom et Prénom :
Adresse :
Numéro du contrat d'assurance concerné:
Numéro d’immatriculation du véhicule :
Roole
7 Place René Clair
92100 Boulogne-Billancourt
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation contrat complémentaire Auto Identicar
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté de résilier ou annuler mon contrat de complémentaire auto pour le motif suivant :
[choisissez votre situation]:
- à l'échéance annuelle, soit le ../../.. en respectant un préavis de 2 mois.
A compter du ../../.. suite à l’absence d’information relative à la date limite d’exercice par l’assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l’article L 113-15-1 du Code des Assurances (loi Chatel).
- 30 jours maximum à réception de ce courrier, mon contrat étant souscrit depuis plus de 12 mois (loi Hamon)
Dans un délai de 1 mois, à compter de la présente notification en application des dispositions de l’article L.113-16 du code des Assurances, pour le motif suivant ayant une incidence sur le risque assuré:
- - > changement de régime matrimonial (mariage, divorce)
- - > changement de situation matrimoniale
- - > déménagement
- - > changement de situation professionnelle
- - > autre : ....................................
- conformément à l'article L121-10 du code des assurances, dans un délai de 10 jours suivant la réception de cette lettre.
- par suite de l'augmentation de votre tarif non prévue à compter de ce jour, soit le ../../..
- pour une autre raison : ..............
[Si nécessaire pensez à joindre un justificatif ]
Vous trouverez ci-joint les éléments justificatifs de ce changement de situation. Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et Prénom :
Adresse :
Numéro du contrat d'assurance concerné:
Numéro d’immatriculation du véhicule :
Roole
7 Place René Clair
92100 Boulogne-Billancourt
Objet : Renonciation suite à un démarchage
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance en exerçant mon droit de rétractation pour le motif suivant :
- contrat d'assurance souscrit à distance ou suite à un démarchage le ../../.... (article L112-9 et L211-1 du code des assurances)
- droit de renonciation pour garantie déjà couverte par une autre assurance (joindre un justificatif)
Je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de ma demande, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- conditions générales Club Identicar (souscription dans une concession
"- Pour les contrats dont le dossier est complet au moment de l’adhésion :Les garanties sont acquises à l’Adhérent pour une durée initiale d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée"
- conditions générales Roole (contrats souscrits sur Roole.fr, sans engagement)
- Club I.C.A. (motos et autres deux-roues).
Voici l'adresse de résiliation : Roole, 7 Place René Clair, 92100 Boulogne-Billancourt.
Vous pouvez utiliser notre service de résiliation en ligne par courrier recommandé.
Il est en général indiqué sur votre facture, ou votre carte de membre.
Roole est le nouveau nom de Identicar.
Votre contrat est probablement à reconduction tacite, c'est-à-dire que si vous ne faites rien il sera renouvelé automatiquement vous pouvez le résilier à tout moment au bout de 12 mois, la résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre conformément à la loi Hamon (Article L113-15-2 du code des assurances).
Le marquage de votre véhicule consiste à graver les huit derniers caractères du numéro de série du moteur sur les vitres. Le numéro d'immatriculation de votre voiture pourra être également gravé sur la lunette arrière. Votre voiture est ensuite ajoutée au fichier ARGOS des véhicules gravés pour une durée de 6 ans, le fichier ARGOS étant consultable par les forces de l'ordre dans toute l'Union européenne.
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation à ROOLE par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
Dernière mise à jour le lundi 16 janvier 2023
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