La loi Chatel

La loi Chatel oblige votre assureur de vous prévenir de la date limite pour pouvoir arrêter le renouvellement automatique de votre contrat. Elle s'applique uniquement aux contrats individuels.

La loi Chatel et les contrats à renouvellement automatique
Les contrats concernés
Questions/Réponses

La loi Chatel et les contrats à renouvellement automatique

Certains contrats comportent des période d'engagement et sont renouvelés automatiquement à leur échéance. Par exemple un contrat d'assurance, un abonnement en salle de sport...

La Loi Chatel oblige l'assureur, la salle de sport, ou toute société avec laquelle vous avez souscrit un contrat à reconduction tacite à vous prévenir de votre possibilité de résilier votre contrat avant son renouvellement automatique.

Les règles sont spécifiques pour les contrats d'assurance, les forfaits internet ou de téléphonie mobile, et tous les autres contrats à renouvellement automatique.

Les contrats d'assurance

Pour les contrats d'assurances, de mutuelles, ou de prévoyance auxquels la loi chatel s'applique, l'assureur doit vous informer dans l'avis d'échéance annuelle de prime ou cotisation de votre possibilité de résilier le contrat avant sa reconduction automatique.

Cet avis d'échéance doit vous être envoyé au moins 15 jours avant la date limite de résiliation (en général 2 mois avant la date d'échéance).

Si l'avis vous est adressé moins de 15 jours avant cette date, vous pouvez alors résilier votre contrat à son échéance, dans un délai de 20 jours.

Si vous n'avez pas reçu l'avis d'échéance, ou l'avez reçu après la date d'échéance, vous pouvez résilier à tout moment, la résiliation sera effective le lendemain de la réception de votre lettre recommandée par l'assureur, l'avis de réception faisant foi.

En pratique il est plus facile de justifier que l'avis d'échéance a été adressé avec un délai, en photocopiant l'enveloppe avec le cachet de la Poste. Il sera plus difficile de résilier en indiquant que l'avis d'échéance n'a pas été transmis. L'assureur pourra éventuellement indiquer un recepissé attestant que l'avis a bien été envoyé, mais ne pourra prouver que vous l'avez bien reçu.

> sources :
- article L113-15-1 du code des assurances
- article L221-10-1 du code de la mutualité
- article L932-21-1 du code de la sécurité sociale

Les forfaits internet ou mobile

Les contrats de téléphonie mobile et de box internet peuvent comporter une période d'engagement de 1 ou 2 ans. Une fois la période d'engagement initiale terminée, vous pouvez résilier à tout moment, et la résiliation de votre contrat sera effective soit 10 jours après la réception de votre lettre recommandée, ou à la date de votre choix mentionnée dans votre lettre (source : Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32)

> nos guides :
- résiliation d'un forfait mobile
- résilier un forfait internet fixe (box)

Les autres contrats à renouvellement automatique

Pour tous les autres contrats à renouvellement tacite, vous devrez être prévenu entre 3 et 1 mois avant la date limite de résiliation (sources : Article L113-15-1 du code de la consommation).

> nos guides :
- résiliation d'une salle de sport

Les contrats concernés par la loi Chatel

Cette loi concerne les contrats proposés aux personnes physiques disposant d'une clause de tacite reconduction. Elle ne s’applique pas aux contrats d’assurance sur la vie, ni aux contrat collectifs (en général des assurances de personnes).

Les contrats toujours concernés : assurance habitation et auto

Les assurances habitation et auto couvrent les risques de biens particuliers et ne se prêtent donc pas à des assurances de groupe. Ils sont donc éligibles à la loi Chatel.

- assurances habitation
- assurance auto et tout véhicule

Les contrats non concernés

- assurances professionnelles
- contrat d'assurance groupe
- assurance vie

Le cas particulier des assurances santé et de prévoyance

Il existe deux types de contrats de mutuelle et de prévoyance (garantie accidents de la vie, décès, obsèques, dépendance) :
- le contrat collectif: Il est souscrit par un groupe de personnes (employeur, distributeur, association, organisme..) auprès d'un assureur.
- le contrat individuel : vous êtes le souscripteur du contrat en direct auprès de l'assureur, sans passer par un intermédiaire.

Seuls les contrats individuels sont éligibles à la loi Chatel.

De plus, les contrats de prévoyance décès et obsèques sont parfois construits sur des supports d'assurance vie, ils ne sont pas éligibles à la loi Chatel dans ce cas.

Pour résumer voici les contrats santé et prévoyance concernés :
- contrats individuels complémentaires santé
- contrats individuels garantie accidents de la vie
- contrats individuels assurance décès "à fonds perdus"
- contrats individuels d'assurance obsèques

Les contrats d'assurance affinitaire : assurance mobile

Les contrats d'assurance mobile peuvent être collectifs ou individuels. Dans ce dernier cas uniquement ils seront éligibles à la loi Chatel.

Les contrats d'abonnement en salle de sport

Ces contrats sont individuels, à reconduction automatique, et à destination des personnes physiques : ils sont donc toujours concernés par la loi Chatel.

Questions / Réponses

Que faire si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance ?

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment après la date d'échéance, votre résiliation sera prise en compte le lendemain de la réception par le destinataire de votre lettre. En pratique cependant ce motif pourra ne pas être facile à faire accepter par l'assureur. Il ne pourra cependant pas prouver que vous avez bien reçu votre lettre car les avis d'échéances ne sont pas envoyés en courrier recommandé avec accusé de réception. A notre connaissance il n'y a pas de jurisprudence à ce sujet.