Modèles de lettre de résiliation Box Internet
Voici des modèles de lettres de résiliation d'un abonnement internet fixe. Vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis de 10 jours mais risquez des pénalités importantes si vous êtes engagé. Consultez notre guide pour plus de précisions sur les modalités de résiliation.
- Modèle de lettre de rétractation
- Modèle de résiliation (période d'engagement terminée)
- Déménagement dans une zone non éligible
- Déménagement à l'étranger
- Résiliation pour dysfonctionnement
- Modification du contrat non prévue
(augmentation de tarif par exemple) - Décès du titulaire de la ligne
- Autre motif légitime de résiliation sans frais :
licenciement, incarcération, maladie, cas de force majeure... - Lettre de restitution Box à insérer dans le colis
- Modèle de mise en demeure de faire cesser les prélèvements après résiliation
- Modèle de mise en demeure pour dysfonctionnement
- Questions/Réponses
Ces modèles sont utilisables pour tous les FAI mais vous pouvez également consultez des modèles personnalisés pour les principaux fournisseurs d'accès :
- modèles Freebox
- modèles SFR
- modèles Bouygues Telecom
Modèle de lettre de rétractation
Conformément à l'Article L221-18 du code de la consommation vous pouvez exercer votre droit de rétractation si vous avez souscrit votre abonnement par internet ou téléphone.
Attention vous ne pouvez pas vous rétracter d'une souscription effectuée en boutique (Free Center, Espace SFR, Boutique Orange...)
Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours (21 jours pour Orange) suivant la souscription de votre abonnement ou la réception de votre box et de ses accessoires. Seul le le retour de la box et ses accessoires par colis postal seront à votre charge.
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
[Lieu, Date] :
Objet : Rétractation abonnement internet
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de ma rétractation au forfait internet souscrit le ../../.... conformément à l'Article L221-18 du code de la consommation.
Merci de m'indiquer la procédure à suivre pour restituer la Box et ses équipements associés dès que possible afin d'être remboursé des sommes déjà payées.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Période d'engagement terminée
Conformément à l'Article L224-39 du code de la consommation, vous pouvez effectuez la résiliation du contrat d'abonnement à une box internet à tout moment. La résiliation effective de votre contrat aura lieu au plus tard 10 jours calendaires après la réception de votre lettre recommandée.
Attention cependant, si vous résiliez pendant la période d'engagement vous risquez de payer des frais de résiliation importants (intégralité des mensualités jusqu'à la fin du 12ème mois puis 25% jusqu'à la fin du 24ème mois d'engagement).
Il est donc préférable d'attendre la fin de la période d'engagement, ou sinon résilier de façon anticipée pour un motif légitime (voir modèles ci-dessous).
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation du contrat d'abonnement Box Internet.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement internet fixe.
Conformément à l'Article L224-39 du code de la consommation je souhaite que la résiliation du contrat d'abonnement soit effectuée :
[barrez la mention inutile]
- dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier (la date de l'accusé de réception faisant foi)
- à la date suivante : ../../....
Merci de me confirmer par retour de courrier le terme du contrat ainsi que la marche à suivre pour restituer la Box et ses équipements associés
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Déménagement en France dans une zone non éligible
Déménager dans un lieu non éligible aux offres de votre opérateur actuel est un motif de résiliation légitime. Ce motif dépendra donc de la couverture de votre fournisseur actuel.
Attention certains Opérateurs, comme Orange, exigent que la demande de résiliation soit effectuée dans les 15 jours suivant le déménagement.
Exemples :
- vous êtes abonné à une offre fibre Videofutur et que vous déménagez à la campagne ou seul l'ADSL est disponible
- vous êtes abonné à SFR en ADSL mais vous déménagez dans une zone blanche
- vous êtes abonné à la fibre Orange mais vous déménagez dans une zone sans fibre.
Document à joindre : nouveau justificatif de domicile (bail)
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
[Lieu, Date] :
Objet : Résiliation abonnement internet fixe
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de l'abonnement internet fixe dont les références sont indiquées au début de ce courrier en raison de mon déménagement dans une zone non éligible prévu le ../../....
Je joins à cette lettre un justificatif de ce déménagement.
Merci de me confirmer par retour de courrier le terme du contrat ainsi que la marche à suivre pour restituer la Box et les équipements associés
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Déménagement à l'étranger
Quelque soit votre fournisseur d'accès le déménagement à l'étranger est un motif de résiliation anticipée et sans frais de votre abonnement. Vous devrez joindre un ou plusieurs justificatif prouvant que votre séjour est prévu pour une durée longue (minimum 3 mois).
Exemple de document à joindre :
- lettre d'embauche de votre nouvel employeur
- lettre d'admission d'une école ou université
- ordre de débarquement
- bail de location
- billet d'avion...
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
[Lieu, Date] :
Objet : Résiliation abonnement internet fixe pour déménagement à l'étranger
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de l'abonnement internet fixe dont les références sont indiquées au début de ce courrier en raison de mon déménagement à l'étranger prévu le ../../....
Je joins à cette lettre un justificatif de ce déménagement.
Merci de me confirmer par retour de courrier le terme du contrat ainsi que la marche à suivre pour restituer la Box et les équipements associés
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèle de lettre de résiliation sans frais avec motif légitime
Le motif légitime vous permet de ne pas payer les frais de résiliation et également de résilier de façon anticipée votre contrat. Si vous êtes engagé par exemple pour une période de 24 mois, vous n'aurez pas à payer pour les mois restants. Il est indispensable de joindre un justificatif.
Exemple de justificatifs :
- maladie ou handicap physique : certificat médical
- licenciement d'un CDI : attestation employeur ou pôle emploi
- incarcération : copie du jugement
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
[Lieu, Date]
Objet : Résiliation abonnement Box internet
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de l'abonnement internet fixe dont les références sont indiquées au début de ce courrier en raison du motif suivant :
[entourez le motif vous concernant : ]
- maladie ou handicap physique rendant impossible l’utilisation des Services
- surendettement et recevabilité en commission de surendettement
- licenciement d’un CDI
- incarcération pour une durée minimum de 3 mois dans un établissement pénitentiaire
- déménagement en Ephad ou maison de retraite
- autre : .................................
Conformément à vos conditions générales je souhaite que la résiliation du contrat soit effectuée [barrez la mention inutile] : - dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier - à la date suivante : ../../....
Merci de me confirmer par retour de courrier le terme du contrat ainsi que la marche à suivre pour restituer la Box et ses équipements associés
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Dysfonctionnement
Ce motif est à utiliser avec prudence car vous risquez un litige avec votre fournisseur d'accès. Avant de résilier, nous vous conseillons de constituer un dossier avec vos échanges avec le service clientèle, montrant que vous avez tout fait pour essayer de résoudre la situation.
Vous pourrez ensuite le mettre en demeure de rétablir le service en indiquant un délai de résolution raisonnable (par exemple 2 semaines), par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de conserver une preuve de votre démarche.
Sans résultat, vous pouvez alors résilier sans aucun frais votre abonnement internet,
Source : Article L224-34 du Code de la consommation
"Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances mentionnées dans le contrat.
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent, un consommateur résilie un contrat portant sur un service de communications électroniques accessible au public avant la fin de la durée contractuelle, aucune indemnité ne peut lui être demandée.(...)"
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
[Lieu, Date] :
Objet : Résiliation abonnement internet pour dysfonctionnement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Abonné depuis le ../../.., je subis un problème technique depuis le ../../....
[Choisissez selon votre situation : ]
- déconnexion intempestives
- baisse significative de débit
- la télévision par internet et les services de streaming se figent souvent
- autre : .....................................
J'ai contacté votre service clientèle à de multiples reprise et ai également envoyé une lettre de mise en demeure de régulariser la situation par courrier recommandé qui vous a été distribuée le ../../..
Malgré ces actions le problème n'est toujours pas résolu.
Conformément à l'Article L224-34 du code de la consommation je demande donc la résiliation du contrat pour non respect de vos obligations contractuelles, et me réserve le droit d'engager des poursuites judiciaire pour être indemnisé du préjudice subi.
Merci de me confirmer par retour de courrier le terme du contrat ainsi que la marche à suivre pour restituer la Box et ses équipements associés
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modification contractuelle (ex hausse de tarif)
Conformément au code de la consommation votre fournisseur d'accès internet doit vous prévenir de toute modification contractuelle (CGV, brochure tarifaire, conditions particulières...) au moins 1 mois avant. Il peut s'agir par exemple d'une hausse de tarif en contrepartie d'une augmentation du débit ou d'une option.
Vous pouvez alors, dans un délai de 4 mois suivant la modification, résilier votre contrat, sans aucun frais.
Source : Article L224-33 du Code de la consommation
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
[Lieu, Date] :
Objet : Résiliation du contrat d'abonnement suite à modification contractuelle
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m'avez prévenu de votre volonté de modifier le contrat nous liant le ../../.... pour le motif suivant :
[Indiquez la modification de contrat]
- augmentation de débit en contrepartie de la hausse du tarif mensuel
- autre : .....................................
Conformément à l'Article L224-33 du code de la consommation je demande donc la résiliation du contrat.
Conformément à ce même article cette résiliation ne doit supporter aucun frais.
La résiliation devra être effective dans un délai de 10 jours calendaires suivant la réception de cettre lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi.
Merci de m'indiquer les modalités de retour de la Box et du matériel associé.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Décès du titulaire de l'abonnement à une Box internet
En cas de décès du titulaire de la ligne, les héritiers peuvent demander la résiliation anticipé de l'abonnement sans avoir à payer de pénalité, à savoir les mensualités restantes.
Les frais de clôture de ligne, ou frais techniques de fermeture du service, d'environ 50 euros, seront en général facturés.
Document à joindre :
- acte de décès
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
[Lieu, Date] :
Objet : Résiliation de l'abonnement internet fixe pour décès
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation du forfait Internet dont les références sont indiquées au début de ce courrier en raison du décès du titulaire du contrat ayant eu lieu le ../../....
Je joins à cette lettre une copie de l'acte de décès du défunt ainsi que ma pièce d'identité, étant le [indiquez votre lien de parenté] ................... du défunt.
Merci de me confirmer par retour de courrier le terme du contrat ainsi que la marche à suivre pour restituer la Box et les équipements associés
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Restitution Box
Voici un modèle de lettre à insérer dans le colis contenant les équipements (box, décodeur, câbles, télécommandes...) à restituer.
Conformément à l' votre fournisseur d'accès internet devra vous rembourser le dépôt de garantie 10 jours au plus tard après la réception de votre lettre.
Source : Article L224-35 du code de la consommation
"La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti."
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
[Lieu, Date] :
Objet : Restitution Box
Madame, Monsieur,
Suite à la (Rétractation/Résiliation) effectuée le ../../.... veuillez trouver dans ce colis la box et les équipements au complet, dont vous pourrez constater le bon état.
Conformément à l'Article L224-35 du code de la consommation, je vous remercie de me restituer le dépôt de garantie dans les 10 jours suivant la réception de ce colis.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèle de mise en demeure (prélèvements injustifiés après résiliation)
Suite à la résiliation de votre ligne votre fournisseur d'accès vous constatez qu'il continue à vous prélever sans raison ou que la facture de clôture n'est pas justifiée.
Il faut dans ce cas dans une première étape contacter le service clientèle de votre FAI. En cas de réponse défavorable, vous pouvez écrire au service consommateur.
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
Objet : Mise en demeure
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
J'ai envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception une lettre de résiliation qui a été reçue par vos services le ../../... Suite à cette lettre, mon contrat a été résilié le ../../.. J'ai restitué ma box et le matériel associé le ../../..
Vous trouverez joints à cette lettre une copie de la lettre de résiliation envoyée et l'accusé de réception.
J'ai constaté avec surprise les prélèvements sur mon compte bancaire ci-dessous, pour lesquels je ne vois pas de justification :
................................................................
................................................................
Je vous mets en demeure de cesser ces prélèvements et de me rembourser des sommes prélevées à tort en vertu de l’article 1302 du code civil.
Sans réponse de votre part dans les 10 jours je porterai cette affaire devant les tribunaux compétents afin d'obtenir l'éxécution de vos obligations légales.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Modèle de mise en demeure de résoudre dysfonctionnement
Malgré des échanges avec le service clientèle de votre fournisseur d'accès, les dysfonctionnements que vous constatez sur votre ligne (problème débit, déconnexions...) persistent.
Vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès de résoudre le problème sous 15 jours. Sinon, vous pourrez résilier votre ligne.
Prénom et NOM :
Votre adresse :
Numéro de la ligne téléphonique :
Numéro d'abonné :
Objet : Mise en demeure
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Abonné depuis le ../../.., je subis un problème technique depuis le ../../...
[Choisissez selon votre situation : ]
- déconnexion intempestives
- baisse significative de débit
- la télévision par internet et les services de streaming se figent souvent
- autre : .....................................
Malgré mes appels au service technique ces problèmes ne sont toujours pas résolus.
Je souhaite tout d'abord que la situation soit régularisée définitivement dans un délai de 2 semaines. Je souhaite également être dédommagé pour ce préjudice, soit par un remboursement ou un geste commercial.
Sans réponse de votre part et conformément conformément à l'article 1217 du code civil je serai obligé de résilier le contrat pour non respect de vos obligations contractuelles et d'engager des poursuites judiciaire pour être indemnisé du préjudice subi.
Questions/Réponses
Dois-je résilier par courrier recommandé avec accusé de réception ?
Le courrier recommandé avec accusé de réception est en général exigé par les fournisseurs d'accès, consultez vos conditions générales en cas de doute.
Puis-je envoyer à la fois la lettre de résiliation, la box et ses accessoires dans un même colissimo ?
Cela dépend de votre fournisseur d'accès internet. Free par exemple le permet, mais Orange précise dans ses conditions générales que le matériel doit être retournée à une adresse différente. Je vous conseille de consulter vos conditions générales, en cas de doute n'hésitez pas à nous contacter.
Comment envoyer un recommandé ?
Pour envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, sans vous déplacer, suivez les étapes suivantes :
- personnalisez votre lettre depuis le formulaire
- effectuez le règlement (à partir de 7,49€, sans abonnement)
Dernière mise à jour le jeudi 18 août 2022
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