Modèles de lettre de résiliation

Voici des modèles gratuits de lettre de résiliation d'une assurance Garantie Accidents de la vie (ou assurance famille). Pour plus de précisions sur les modalités de résiliation vous pouvez consulter notre guide de résiliation

Résiliation à l'échéance annuelle
Changement de situation ayant une incidence sur le risque assuré :
(déménagement, mariage, divorce, retraite, naissance, départ enfant majeur du foyer familial...)
Avis d'échéance non reçu ou reçu hors-délai (Loi Chatel)
Droit de renonciation
Augmentation de la prime d'assurance non justifiée
Décès du souscripteur

Comment utiliser ces modèles de lettres ?

- Courrier recommandé traditionnel : il suffit de copier/coller le modèle dans un éditeur de texte (word, open office, éditeur de fichier pdf par exemple), de l'adapter à votre situation, de l'imprimer, et de le poster au guichet de la Poste la plus proche.

- Résiliation en ligne : cliquez sur le bouton jaune "resilier en ligne" pour accéder au formulaire, vous pourrez ainsi personnaliser votre lettre en quelques mintues, elle sera envoyée dans la journée par la Poste en courrier recommandé avec accusé de réception.

Résiliation à l'échéance annuelle du contrat

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro du contrat d'assurance concerné:

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance Garantie Accidents de la vie à l'échéance
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L113-12 du code des assurances je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance à son échéance soit le ..../..../....

Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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(Résiliation à l'échéance)

Loi Chatel

Avis d'échéance non reçu

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro du contrat d'assurance concerné:

Objet : Résiliation contrat assurance pour avis d'échéance non reçu
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

[Lieu, Date]

Madame, Monsieur,

Je vous informe par ce courrier de ma volonté de résilier mon contrat d'assurance car il a été reconduit sans notification de votre part.

Conformément à l'article L113-15-1 du code des assurances je demande donc que mon contrat soit résilié le lendemain de la réception de cette lettre, l'accusé de réception faisant foi.

Merci également de m'adresser le remboursement éventuel des cotisations trop perçues.

Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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(Loi Chatel : contrat reconduit sans notification)

Avis d'échéance reçu hors délai

En pratique les assureur n'envoient pas leurs avis d'échéance par courrier recommandé. En cas de litige, ils pourront donc simplement produire éventuellement un document indiquant qu'ils ont bien envoyé la notification (photocopie enveloppe avec cachet de la Poste ou date envoi email). Si vous recevez l'avis d'échéance trop tard, et que vous constatez que le cachet de la Poste indique que la lettre a été envoyée trop tard, vous disposez d'un élément tangible pour faire valoir votre demande de résiliation, que vous pourrez joindre à votre lettre.

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro du contrat d'assurance concerné:

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance pour avis d'échéance reçu hors délai mais avant la date d'échéance du contrat
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Vous n'avez pas respecté le délai fixé par la loi pour m'avertir de ma possibilité de résilier mon contrat à son échéance, j'ai en effet reçu votre notification le ..../..../....

Conformément à l'article L113-15-1 du code des assurances je demande donc que mon contrat soit résilié à son échéance, profitant du délai supplémentaire de 20 jours accordé par la loi.

[Si vous avez reçu un avis d'échance par voie postale]
Je vous joins une photocopie ou un scan de l'enveloppe contenant l'avis d'échéance, avec le cachet de la Poste.

[Si vous avez été notifié par email]
Je vous joins une copie d'écran de l'email que j'ai reçu de votre part avec la date d'envoi.

Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de cette demande.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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(Loi Chatel : avis d'échéance envoyé hors délai)

Modèle de lettre de renonciation

Modèle de lettre de renonciation suite à un démarchage à domicile

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro du contrat d'assurance concerné:

[Lieu, Date]

Objet : Renonciation suite à un démarchage
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L112-9 du code des assurances je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance souscrit suite à un démarchage le ../../....

Je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de ma demande, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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(droit de renonciation)

Modèle de lettre de renonciation suite à une souscription à distance

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro du contrat d'assurance concerné:

[Lieu, Date]

Objet : Renonciation suite à une souscription par internet, téléphone ou fax
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article L112-2-1 du code des assurances, je vous informe de ma volonté d'annuler mon contrat d'assurance souscrit par internet, fax, ou téléphone le ../../....

Je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Je vous remercie de m'envoyer un document attestant la prise en compte de ma demande, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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(droit de rétractation)

Loi Hamon

La Loi Hamon vous permet dans le cas général (assurance obligatoire) de changer d'assureur à tout moment une fois la période d'engagement de 12 mois terminée. C'est donc le nouvel assureur qui se chargera de la résiliation de votre ancien contrat, vous n'avez pas besoin d'envoyer de lettre de résiliation.

Par contre, vous pouvez résilier avec la loi Hamon les assurance non obligatoires, appelées parfois sur-complémentaires, qui ajoutent des garanties à votre assurance . Exemple : Eurodatacar, Identicar.

Résiliation loi Hamon assurance non obligatoire

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro du contrat d'assurance concerné:

[Lieu, Date]

Objet : Résiliation contrat assurance
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Mon contrat d'assurance non obligatoire a été souscrit auprès de votre établissement il y a plus de 12 mois.

Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), je souhaite donc que mon contrat soit résilié 1 mois après la réception de cette lettre recommandée, l'accusé de réception faisant foi.

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation éventuellement déjà versée pour la période comprise entre la date effective de résiliation du contrat et sa date d'échéance.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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(Loi Hamon)

Augmentation de la prime d'assurance non justifiée

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro du contrat d'assurance concerné:

Objet : Résiliation pour augmentation de la prime d'assurance non justifiée
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

[Lieu, Date]

Madame, Monsieur,

Je constate que la prime d'assurance de mon contrat a été modifée de façon injustifiée.

Conformément à l'article L121-110 du Code de la consommation je vous informe donc de ma volonté de résilier ce contrat.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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(Augmentation cotisation non justifiée)

Décès de l'assuré

En cas de décès du titulaire du contrat, le contrat d'assurance est matiquement transféré aux héritiers (conjoint survivant, enfants..).

[Lieu, Date]

Justificatifs à joindre pour résilier le contrat:
- Certificat de dècès
- attestation d'héritier ou acte de notoriété (succession supérieure à 5000 euros) pour prouver votre qualité d'héritier

Notez que vous ne pouvez pas laisser un véhicule sans assurance, si vous décidez de résilier le contrat vous devez donc choisir d'abord un nouvel assureur.

Résiliation pour décès de l'assuré

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro du contrat d'assurance concerné:

Objet : Résiliation contrat assurance pour décès de l'assuré
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de ............................................ le ..../..../.....

Veuillez trouver ci-joint le certificat de décès et l'attestation ou l'acte de notoriété prouvant ma qualité d'héritier.

Conformément à l'article L121-10 du Code des Assurances, en tant qu'héritier du véhicule, je souhaite que le contrat d'assurance mobile soit résilié.

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de décès et la date d'échéance.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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(Décès de l'assuré)

Changement de situation

Un changement de situation pourra être un motif de résiliation valable à condition qu'il ait une incidence sur le risque assuré. En pratique, nous vous conseillons de contacter votre assureur au préalable pour l'informer de l'évènement et vérifier avec lui qu'il modifie bien le risque assuré. Si c'est le cas, votre assureur pourra vous proposer une modification (augmentation ou diminution de la cotisation par exemple) que vous avez le droit de refuser. La résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre.

Voici les justificatifs à fournir selon votre situation :
- mariage : copie intégrale ou extrait de l'acte de mariage
- divorce : copie du jugement de divorce
- naissance enfant : copie acte de naissance ou livret de famille
- enfant majeur détaché: attestation impôt
- déménagement : justificatif du nouveau domicile
- retraite professionnelle : attestation de paiement retraite à demander à votre caisse
- changement de profession : attestation nouvel employeur, extrait k-bis société si vous êtes gérant, Certificat d'Inscription au Répertoires des Établissements et des Entreprises si vous êtes microentrepreneur.
- pratique régulière d'un sport à risque : adhésion club, licence de fédération sportive.

[Prénom - NOM]
[Votre adresse ]
Numéro du contrat d'assurance concerné:

Objet : Résiliation contrat assurance GAV pour changement de situation
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente je vous informe de mon changement de situation personnelle étant survenu le ..../..../....:
[entourez le motif concerné ci-dessous]
- déménagement
- mariage
- naissance
- enfant majeur plus à charge
- divorce
- retraite professionnelle
- changement de profession
- pratique d'un sport à risque :
- autre : .........................

Veuillez trouver ci-joint le justificatif de ce changement de situation.

Je considère que cet évènement a une indidence directe sur les risques couverts par le contrat d'assurance .

Conformément à l'article L113-16 du code des assurances je souhaite donc que mon contrat d'assurance mobile soit résilié.

Je vous remercie de m'envoyer un avenant de résiliation, et de me rembourser la cotisation déjà versée pour la période comprise entre la date de résiliation et la date d'échéance.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Résiliez en ligne votre assurance
(Changement de régime matrimonial)

Résiliez en ligne votre assurance
(Cessation activité professionnelle)

Résiliez en ligne votre assurance
(Changement de profession)